Droits protection et information des consommateurs

La commission a inséré dans le texte, sur mon initiative, l’article 2 bis AA, qui renforce l’encadrement de l’évolution des loyers. Cet amendement de suppression ne me surprend pas, car cette disposition, je le sais, est loin de satisfaire la minorité sénatoriale.

Cependant, je souhaite faire les remarques suivantes. Cette disposition vise à apporter une réponse à la flambée des loyers dans notre pays, plus particulièrement dans les zones tendues. Les loyers augmentent ainsi sensiblement à la relocation : en 2010, ils se sont ainsi appréciés de près de 9 % à Paris, de 5, 4 % en proche banlieue et de prè...

Je souhaite faire deux remarques à ce propos. Quelles solutions alternatives nos collègues proposent-ils afin de limiter l’augmentation des loyers ? Leur flambée actuelle montre que se contenter de faire confiance au marché n’est pas responsable. Par ailleurs, le dispositif mis en place par cet article s’inspire du dispositif existant pour l’...

La couverture du territoire en très haut débit prendra, dans le meilleur des cas, une quinzaine d’années. Notre collègue Hervé Maurey pourrait témoigner des grandes incertitudes affectant le plan de déploiement national. Dès lors, il n’est pas réaliste d’inclure l’accès au très haut débit dans le service universel des communications électroniqu...

La disposition que tend à supprimer cet amendement avait été insérée dans la proposition de loi de Daniel Marsin, adoptée, on s’en souvient, à l’unanimité. Certes, elle ne recevrait pas d’application concrète actuellement, au regard de la structuration du marché des communications électroniques. Cependant, elle nous paraît utile, voire indispen...

Actuellement, le code des postes et des communications électroniques prévoit la transmission au maire d’un dossier sur l’état des lieux des installations exploitées sur le territoire de sa commune.Le présent amendement complète opportunément cette disposition en prévoyant qu’il doit en être communiqué un préalablement à une installation....

Actuellement, les valeurs limites d’exposition du public aux champs sont issues des préconisations de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, reprises dans la recommandation du Conseil européen du 12 juillet 1999. À la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qui s’est tenue e...

La commission a inséré, sur mon initiative, l’article 2 bis AA, qui met en place un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers. L’amendement n° 49 prévoit un dispositif alternatif, mais ce dernier me paraît moins souple que celui qu’a adopté la commission. Je souhaite toutefois rassurer les auteurs de cet amendement, qui semblent...

Le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le congé-vente en raison, selon ses auteurs, des abus auxquels celui-ci donne parfois lieu. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

L’article 1er de la loi Carrez protège les acquéreurs de lots en copropriété en prévoyant, d’une part, que la surface du logement doit être mentionnée dans l’acte, d’autre part, que l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée. ...

L’article 2 ter a été inséré par la commission sur l’initiative de notre collègue Valérie Létard, afin que les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents soient pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité. Il permet de répondre à des difficultés dont nous sommes tous cons...

La commission a souhaité aligner le délai du préavis de résiliation d’abonnements à des services de communications électroniques sur celui du portage du numéro, tel qu’il résulte de la transposition du « paquet Télécom », soit trois jours. Cet amendement vise à le rétablir à cinq jours, conformément au texte initial. Les arguments avancés sont...

La commission n’a pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d’engagement en matière de téléphonie mobile. L’existence d’abonnements de vingt-quatre mois, formule d’ailleurs plébiscitée par les consommateurs, permet en effet aux abonnés d’amortir leur terminal sur un laps de temps plus long et donc d’acquérir celui-ci à un prix moins é...

Cet amendement devrait permettre de préciser une notion dont l’ARCEP a eu l’occasion de souligner le caractère très vague. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à associer le ministre chargé des communications électroniques à la rédaction de l’arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.

Les auteurs de l’amendement soutiennent que le découplage obligatoire des offres de terminaux et de services serait contraire au droit communautaire, en particulier à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive interdit aux États membres d’édicter, dans leur droit, des interdictions générale...

Cet amendement vise à revenir sur les travaux de la commission et à rétablir le texte de l’Assemblée nationale qui oblige l’opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles. Nous avions supprimé ce dispositif en commission au profit de dispositions donnant compétence à l’ARCEP de ...

Notre idée est tout de même assez simple : pour nous, l’ARCEP, qui est un organisme impartial, est plus à même d’encadrer ces comparaisons que les opérateurs eux-mêmes. Cela me semble frappé au coin du bon sens ! M. le secrétaire d’État a évoqué une obligation légale. En cas de non-application de cette disposition législative, les opérateurs s...

Nous devrions peut-être nous arrêter là… Je vais juste prendre un dernier exemple : en tant que consommateur, je préfère m’informer sur les comparaisons de tarifs dans les revues 60 millions de consommateurs ou Que Choisir que dans les plaquettes comparatives distribuées par Leclerc ou Intermarché.

Cela me semble plus impartial. La comparaison entre notre dispositif et celui que vous proposez relève du même ordre d’idées.