Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 62 est intéressant dans son principe, mais la notion de prix minimum est peu opérationnelle. Retrait, sinon rejet.

Avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié : la fiche de dialogue n'est pas remplie par le prêteur mais par le vendeur d'un magasin, et c'est ensuite que le prêteur évalue la solvabilité, grâce à des renseignements complémentaires. L'article L. 311-9 du code de la consommation fait obligation au banquier de vérifier la solvabilité : vous a...

Les liens entre les cartes de fidélité et les cartes donnant accès à un crédit renouvelable étant déjà encadrés, il me semble excessif de les interdire purement et simplement comme le propose l'amendement n° 100 rectifié bis.

Le plafond proposé par l'amendement n° 173 rectifié bis serait sans doute complexe à mettre en oeuvre mais il s'agit d'une démarche intéressante à laquelle nous pourrions souscrire sous réserve de la suppression de la deuxième partie de cet amendement.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 67rectifié : lorsqu'un banquier vous rachète vos dettes en les regroupant chez lui, il vous accorde un nouveau crédit, dont le taux dépend de bien des facteurs ; dans ces conditions, il n'est guère possible de connaître le taux d'intérêt dès la phase de publicité pour ces regroupements de crédit.

L'amendement n° 1 rectifié propose la création d'un fichier recensant les crédits accordés aux particuliers, sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors de la séance publique. Il est proche de l'amendement n° 170 rectifié, qui propose une démarche intéressante ; j'envisage pourtant de lui donner un avis défavorable, dans la mesure o...

Mon opinion est que, pour parvenir à un consensus sur ce sujet qui le mérite, il convient d'en reprendre tous les aspects et notamment les difficultés soulevées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos de la création d'un fichier recensant les crédits contractés. Tout ceci se fera dans de meilleures conditio...

Dans le système actuel, plus la consommation est élevée, moins le prix unitaire réellement payé est important ! En effet, la partie fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement, est proportionnellement plus élevée pour les petits consommateurs. Est-ce vraiment normal ? La tarification progressive est favorable aux consommations vitales et déf...

Permettez-moi de vous dire que je suis très conscient de la complexité du problème. Sans pouvoir non plus être suspecté d'être le défenseur de Mme Lagarde, je voudrais toutefois rappeler que le comité présidé par M. Emmanuel Constant mis en place à la suite de l'adoption de la loi sur le crédit à la consommation, avait bien travaillé, ses concl...

Tout comme l'amendement n° 1 rectifié l'amendement n° 198 rectifié bis pourrait recevoir un avis de sagesse s'il était rectifié afin d'être identique à l'amendement n° 170 rectifié.

Vous vous êtes présenté, monsieur le secrétaire d’État, comme un grand défenseur des pauvres, et vous nous avez reproché de vouloir favoriser les riches. Il est indiqué, dans une étude de 2010 émanant de l’autorité de régulation belge, la commission de régulation de l’électricité et du gaz, la CREG, que « la tarification progressive comporte u...

Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 125 qui prévoit de transposer par ordonnance la directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit du consommateur car nous ne souhaitons pas être dessaisis de ce sujet.

Après avoir annoncé, au printemps dernier, que les tarifs réglementés du gaz resteraient stables pendant une année, le Gouvernement, sous la pression du Conseil d’État, va les augmenter au 1er janvier prochain. La solution n’est pas simple à trouver, car le code de l’énergie prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts, ce qui ...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés ne couvrent plus la marge commerciale du tarif réglementé de vente. Je rappelle que le décret du 18 décembre 2009 prévoit que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel, les coûts d’utilisation des réseaux et les coûts ...

En raison de l’importance et du nombre des affaires qu’il traite, il est nécessaire que le CORDIS puisse poursuivre ses activités sans risquer une remise en cause de ses conditions de fonctionnement. Cet amendement me paraît donc fort utile. Toutefois, compte tenu de la technicité de cette question, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernem...

Le sujet est extrêmement technique. La rémunération de l’effacement, lorsqu’il est réalisé chez des particuliers par l’intermédiaire d’un opérateur spécialisé, a fait l’objet de litiges qui ont donné lieu à une délibération de la CRE le 9 juillet 2009, dont le Conseil d’État a censuré une disposition importante le 3 mai 2011. Le code de l’éner...

La commission, forte de tout ce qui vient d’être dit, s’en remet à la sagesse du Sénat, et une sagesse plutôt favorable, monsieur le président.

L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la conclusion de conventions pour la mise en place de tarifs sociaux d’accès à la téléphonie mobile. Aussi la première partie de cet amendement nous semble-t-elle satisfaite. Cependant, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement afin qu’il nous éclair...

L’encadrement tarifaire prévu par cet amendement nous semble très rigide et trop uniforme. De plus, il relève d’une disposition d’ordre non pas législatif mais réglementaire. Nous y serions toutefois favorables si l’amendement était rectifié pour renvoyer l’encadrement à un décret. Il suffirait d’ajouter : «, selon des modalités définies par ...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission confirme qu’elle est favorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié.