Droits protection et information des consommateurs

Notre commission a profondément réécrit les articles 5 bis et 6 du projet de loi, relatifs à l'optique-lunetterie. Selon l'amendement n° 84, le décret qui doit fixer les modalités de mise à disposition par les prestataires de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie fixerait aussi les modalités du contrôle de cette mise à disposition. Or...

Avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié, qui tend à ouvrir à la concurrence en 2014 le marché des pièces de rechange automobiles. L'Autorité de la concurrence doit rendre un avis au printemps. Le même argument vaut pour l'amendement n° 179 rectifié bis. Les amendements n° 123 rectifié bis et 122 rectifié bis, qui prévoient respectivemen...

L'amendement n° 81 rectifié oblige à informer les collectivités de l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs par une marque. Avis favorable, sous réserve de rectification : il faut préciser que c'est le demandeur, dans le cadre de la procédure de dépôt de marque uniquement, qui doit informer la ou les collectivités territoriales ...

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité. Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électrici...

L'amendement n° 27 de la commission des lois, comme l'amendement n° 58 du groupe CRC, supprime la dérogation à l'interdiction pour tout vendeur à domicile de recevoir le paiement d'un consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation, dérogation dont bénéficient les ventes dites « Tupperware ». Cela limiterait l'intérêt de ces vent...

Trouver une solution à ce problème n’est pas simple, car les travaux d’enfouissement ne suppriment pas par eux-mêmes les champs électromagnétiques. Si leur coût devait être entièrement pris en charge par RTE, il serait nécessairement répercuté sur le prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs français. Les inquiétudes des riverain...

Sur l'amendement n° 88 rectifié, je souhaite entendre le Gouvernement, car je n'ai pas connaissance de plaintes de consommateurs à ce sujet.

L'amendement n° 167, déjà déposé lors de l'établissement du texte de la commission, a été rectifié pour tenir compte de nos remarques formelles. J'y suis favorable quant au fond, mais il ne me semble guère praticable, car les compagnies visées sont situées en-dehors du territoire national. Sagesse.

L'amendement n° ECON.9 que je vous propose tend à supprimer du texte des dispositions qui viennent d'être adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

L'amendement n° 127 rectifié ter porte de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité. Je souhaite moi aussi que les produits vendus soient de bonne qualité. Mais il faut tenir compte de l'usage que l'on en fait pendant cinq ans. N'oublions pas que le consommateur est protégé pendant vingt ans par la garantie contre les vices c...

Madame Didier, il faut trouver un équilibre pour ce qui est de la durée des contrats. Le fournisseur a besoin de temps pour amortir les frais engagés : si le contrat est trop court, le fournisseur risque d’augmenter en conséquence les frais de location de la citerne. D’après les auditions que j’ai menées, la durée de cinq ans proposée dans le ...

Avis défavorable à l'amendement n° 59. La spécialisation du contentieux de l'action en suppression de clauses abusives ne risque pas de décourager les consommateurs, puisque ce sont les associations et la DGCCRF qui décident de conduire une telle action.

Même avis sur l'amendement n° 161. L'introduction d'un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique.

L'amendement n° 160 rectifié tend à habiliter la DGCCRF à contrôler l'application de quatre règlements européens en matière de transport, et à sanctionner les manquements. Après en avoir discuté, nous avons convenu que la DGCCRF était la mieux placée, mais nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en indiquant une échelle des sancti...

Avis défavorable à l'amendement n° 158 : nous avons suivi la commission des lois sur la répartition du contentieux, pour éviter toute divergence d'interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Quand une sanction pénale et une sanction administrative s'ajoutent pour des mêmes faits ou des faits connexes, le cumul ne peut dépasser le montant le plus élevé d'une des deux sanctions encourues. L'amendement n° 135, en supprimant l'adjectif « connexes », jouerait contre les opérateurs économiques puisque le plafond viserait seulement les fa...

Par cet amendement, madame Didier, vous proposez d’étendre le bénéfice de la trêve hivernale à l’ensemble de la population. C’est une intention assurément louable : une part plus importante de la population mériterait sans doute de profiter d’une telle protection ; mais faut-il pour autant l’étendre à tout le monde, y compris aux personnes les ...

L'amendement n° 85 rectifié bis tend à taxer, dans les zones touristiques, les commerçants qui ne proposent pas deux moyens de paiement. Outre les problèmes pratiques qu'il pose, il fait peser la faute sur les seuls commerçants, alors que les banques portent aussi leur part de responsabilité. Enfin, il ne vise que les zones touristiques alors q...

Comme les auteurs de l'amendement n° 181 rectifié bis, j'estime que le client doit être informé de la procédure à suivre si sa carte bleue est retenue dans le distributeur. Mais il y a des cas où la carte est retenue sans que le client doive faire opposition, par exemple lorsqu'elle l'est par précaution et par la banque. Il faudrait donc modifi...

Avis défavorable à l'amendement n° 162. L'obligation faite à tout intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de fournir ses données de comptabilité analytique n'a rien de vague : cette formulation permet de demander des informations à tous les acteurs d'une filière - les distributeurs finaux, mais aussi les indust...