Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

Cet amendement porte sur un sujet intéressant : la possibilité, pour les usagers du secteur social et médico-social, d’être défendus par des associations agréées. Aujourd’hui, l’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit une procédure d’agrément pour les associations ayant une activité dans le domaine de « la qualité de la santé et...

Cet amendement vise à modifier certaines formulations et à supprimer des dispositions jugées obsolètes du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissements et services recevant les personnes âgées. Je n’en comprends pas bien la portée. Par ailleurs, il tend à supprimer l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des f...

Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le délai légal de restitution du dépôt de garantie au locataire. Je n'y suis pas favorable : un délai de deux mois ne paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état de son bien après le départ du locataire. En conséquence, je demande aux auteur...

Le présent amendement vise à obliger les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

L'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l'adresse de son nouveau domicile. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l'hypothèse où...

Monsieur le secrétaire d'État, ce sont non des associations, mais des établissements privés qui sont concernés.

Cet amendement soulève plusieurs difficultés. Le fait de limiter l’augmentation des tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale, par exemple, risque de peser sur les conseils généraux. Par ailleurs, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit une plus grande information su...

Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd'hui, le bailleur présente souvent de simples devis. Je...

Avis très favorable.

L'alinéa 14 de l'article 2 constitue l'une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial. Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois...

Bravo !

Lors de la réunion d'élaboration du texte de la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire au bailleur d'exiger que la caution solidaire soit un membre de la famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet autoriser d'autres exigences de la part du bailleur en matière de caution. Les amendements n° 139 recti...

Cet amendement vise plusieurs objectifs. Il vise à surseoir à toute mesure d’expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l’attente de la réponse de la commission départementale de médiation. Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée c...

Cet amendement vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l’arbitrage les litiges relatifs à l’exécution de la convention d’affiliation. L’Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis, que les ruptures anticipées de contrat entre têtes de réseau et magasins indépendants donnent lieu à des procédures contentieuses coûteus...

L'article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu'il ne peut exiger une attestation de l'employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Le présent amendement...

Le III bis de l'article 2 dispose : « Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. […], le titulaire du contrat peut obtenir une indemni...

Même s’il renvoie à une réelle préoccupation, cet amendement n’a pas de lien direct avec l’objet du texte, à savoir la protection des consommateurs, puisqu’il a trait au paiement des entrepreneurs. Par ailleurs, son adoption nécessiterait une concertation approfondie avec les entrepreneurs du bâtiment et les maîtres d’ouvrage : il faudrait not...

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, dont l’institution a été rendue obligatoire sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Boutin du 25 mars 2009. S’il est important de prévenir les expulsions locatives, je souhaite toutefois formuler certaines observati...

Pour les mêmes raisons qu’à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à aligner le délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds. Je suis favorable à cet amendement.