Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie. À l'exception de l'adaptation du ...

C’est un fait que les abus commis par les agences de listes sont souvent dénoncés. Pourtant, le fonctionnement de ces agences est davantage encadré depuis 2004. Par ailleurs, l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fo...

Comme vous le savez, la quasi-totalité des articles de la loi de 1989 ne sont pas applicables aux meublés. L'encadrement de la location de meublés est aujourd'hui particulièrement limité ; certains professionnels m'ont d'ailleurs indiqué, au cours des auditions que j'ai effectuées, que les meublés constituaient un « espace de liberté ». Cet am...

Je remercie M. Maurey d’avoir tenu compte du débat qui a eu lieu en commission. Compte tenu de la rectification qu’il lui a apportée, j’émets un avis très favorable sur son amendement.

Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission prévoit l'obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque ...

Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas d'absence d'état des lieux, fait suite aux débats en commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la formulation que nous avions initialement retenue pour l'alinéa 55 risquait d'obliger le locataire à prouver que le bailleur avait fait obstacle à l'établissement de l'...

Je ne suis pas favorable à la réduction de trois à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les locataires. D'une part, je rappelle que le délai de préavis est de six mois pour le bailleur. D'autre part, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, n...

Cet amendement a pour objet de relever de un à deux mois le délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues, comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement tendues. Ce dispositif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l'initiative de notre...

L'article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l'établissement de l'acte de location, la rémunération de l'agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l'initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Su...

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il ne me paraît pas justifié d'appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit ou non dans le cadre de ses activités professionnelles.

Tout à fait !

Sur mon initiative, la commission a maintenu le mandat exclusif dont peuvent bénéficier les agents immobiliers, dispositif qui était vidé de sa substance dans le texte adopté par les députés. L'amendement s'inscrit dans la même logique : encadrer davantage le mandat exclusif. Dans le cas d'un mandat exclusif, si le mandant vend lui-même son bi...

Cet amendement porte sur l'obligation d'information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu'en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant T...

Cet amendement porte sur un sujet intéressant : la possibilité, pour les usagers du secteur social et médico-social, d'être défendus par des associations agréées. Aujourd'hui, l'article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit une procédure d'agrément pour les associations ayant une activité dans le domaine de « la qualité de la santé et...

Cet amendement vise à modifier certaines formulations et à supprimer des dispositions jugées obsolètes du code de l'action sociale et des familles relatives aux établissements et services recevant les personnes âgées. Je n'en comprends pas bien la portée. Par ailleurs, il supprime l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles,...

Le présent amendement vise à obliger les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, ce sont non des associations, mais des établissements privés qui sont concernés !

Cet amendement vise à préciser à l'article L. 342-3 que les tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale assurant l'hébergement des personnes âgées ne peuvent être revalorisés d'un taux supérieur à celui qui est prévu à l'article L. 342-3. Cet amendement soulève plusieurs difficultés. Le fait de limiter l...

Avis très favorable.

Cet amendement vise plusieurs objectifs. Il vise à surseoir à toute mesure d'expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l'attente de la réponse de la commission départementale de médiation. Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée c...