Interventions d'Alain Fauconnier

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je reviens sur ma position initiale, pour me déclarer plutôt favorable à cet amendement.

L’amendement n° 175 rectifié est plus précis que le texte initial du projet de loi. En effet, l’article 7 bis se bornait à renvoyer à un arrêté le soin de définir les modalités d’information du consommateur sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans les restaurants. Cet amendement vise à poser le principe d’une information...

Avis favorable.

Il s’agit là d’un amendement important, que je soutiens pleinement. Il ne faut pas, en effet, opposer l’intérêt des producteurs de fruits et légumes en situation de crise à celui des maires. La solution trouvée à l’Assemblée nationale, accordant au bout de trois jours une autorisation tacite d’occupation du domaine public pour les ventes au dé...

Je ne peux pas laisser dire que nous ne défendons pas les agriculteurs ! L’autorisation tacite d’occupation du domaine public pose un double problème pratique et juridique. Sur le plan pratique, avec une autorisation tacite, un commerçant en fruits et légumes pourra s’installer sur un marché en même temps que les commerçants habituels, voire ...

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Cette proposition pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle ne définit pas la notion de réception « effective » d’un bien, ni celle de « formalisme prévu par le professionnel ». Ensuite, elle est au contraire au droit européen, plus particulièrement à la directive du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, qui précise le point de...

Au travers de cet amendement, adopté en commission hier matin, nous proposons, pour les ventes à domicile, une voie intermédiaire entre le texte actuel du projet de loi et la suppression pure et simple des alinéas 31 et 32 de l’article 8, proposée par les auteurs des amendements identiques n° 27 et 58. Nous distinguons ainsi selon que le vende...

Les commerçants imposent souvent un plancher – de 15 euros – pour les paiements par carte bancaire, afin de compenser les frais qu’ils assument à ce titre. Le Parlement s’est déjà penché sur ce problème : en juillet dernier, nos collègues députés François Branget, Bernard Debré et Richard Maillié ont remis au Gouvernement un rapport d’informati...

Cette proposition nous pose trois problèmes. Tout d’abord, elle ferait peser des contraintes très lourdes sur la trésorerie des entreprises de vente à distance, particulièrement des plus petites d’entre elles. De plus, ce coût de trésorerie serait répercuté sur le prix des marchandises. Par ailleurs, elle reviendrait à durcir les règles pour ...

Favorable.

Madame Procaccia, je partage votre souhait d’informer le client de ce qu’il doit faire si sa carte bleue est retenue dans un distributeur. Mais il existe des cas où le client n’a pas à faire opposition, la carte étant par exemple susceptible d’être retenue par précaution par la banque. La formulation de l’amendement semblant extrêmement compli...

Avec une telle disposition, nous lançons un signal. Le décret devra préciser les modalités d’application. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Ma chère collègue, je vous propose la rédaction suivante : « Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition. Un arrêté fixe les modali...

Les banques se sont engagées à mettre en place un service d’aide à la mobilité, qui n’est pas suffisamment appliqué. Cet amendement vise à rendre ce service obligatoire. Ce serait effectivement un signal du législateur en direction des consommateurs. J’y suis plutôt favorable.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de limiter aux seuls distributeurs l’obligation de transmettre leurs données de comptabilité analytique à FranceAgriMer dans le but de les faire analyser par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Madame Lamure, je ne suis pas d’accord avec votre argumenta...

Pour ma part, j’estime qu’il n’y a pas lieu de traiter de façon différente les acteurs d’une même filière.

La commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 86 rectifié et 171.

L’article L. 410-2 du code de commerce permet de réglementer les prix et de prendre des mesures temporaires d’encadrement dans certaines situations : difficultés d’approvisionnement, absence de jeu de la concurrence, circonstances exceptionnelles, calamité, situation manifestement anormale du marché. Il est proposé que le Gouvernement puisse p...

La commission est favorable à l’amendement n° 60 de Mme Didier ; elle l’est aussi à l’amendement n° 92 rectifié bis de M. Revet, sous réserve de sa rectification.