Interventions d'Alain Fauconnier

Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement n° 9 rectifié qui propose de supprimer le dispositif renforçant l'encadrement de l'évolution des loyers que la commission a adopté à mon initiative.

De même, par cohérence avec le choix de la commission, j'émets un avis défavorable aux amendements n°s 49 et 206 qui proposent un mécanisme alternatif.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 202 dans la mesure où le congé vente constitue une protection pour le bailleur qui souhaite vendre son bien, et qu'il peut aussi bénéficier au locataire qui déciderait de l'acheter.

Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd’hui, le bailleur présente souvent de simples devis. Je...

Le lien entre surface et prix étant moins évident pour une maison individuelle que pour un appartement, je ne suis pas favorable à l'amendement n°94 rectifié bis qui a, de surcroît, déjà été rejeté en commission.

J'y suis défavorable.

L'amendement n° 116 propose de porter de trois à cinq jours la durée du préavis de résiliation d'abonnements à des services de communications électroniques, ce qui ne me semble pas opportun. Ce délai de trois jours est tout à fait supportable par les opérateurs et il constitue une incitation à améliorer l'efficacité des systèmes de traitement d...

La commission n'avait pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d'engagement en matière de téléphonie mobile, mais elle avait adopté un dispositif contraignant chaque opérateur à distinguer sur chaque facture le coût de l'abonnement de celui de l'amortissement du terminal. Toutefois l'option de la limitation à douze mois proposée par l...

L’alinéa 14 de l’article 2 constitue l’une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial. Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois...

Les amendements n°s 38 et 197 appellent le même commentaire que le précédent dès lors qu'ils seraient rédigés de la même façon.

L'amendement n° 195, qui propose une limitation des contrats à 18 mois, tombe en quelque sorte du fait de la position que nous venons d'adopter sur les amendements précédents.

L'amendement n° 208 risque d'être une source de contentieux dans la mesure où les opérateurs n'ont aucune obligation d'acheminement des SMS.

Les auteurs de l'amendement n° 20 bis rectifié devraient être satisfaits par les amendements n°s 143, 38 et 197 limitant à douze mois la durée des abonnements de réengagement, mais aussi du premier engagement avec un opérateur.

Lors de la réunion d’élaboration du texte de la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire au bailleur d’exiger que la caution solidaire soit un membre de la famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet autoriser d’autres exigences de la part du bailleur en matière de caution. Les amendements n° 139 recti...

L'amendement n° 156 devrait permettre de préciser la notion de « modalités commerciales non disqualifiantes » dont l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a eu l'occasion de souligner le caractère très vague.

L'amendement n° 201 associe très opportunément le ministre en charge des communications électroniques à la rédaction de l'arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.

L'amendement n° 118 prévoit de supprimer les dispositions concernant le découplage des offres de terminaux et de service de communications électroniques. Outre le fait que cette proposition s'appuie sur une interprétation du droit communautaire qui ne me semble pas exacte, cela remettrait en cause l'un des acquis du projet de loi en matière de ...

L'amendement n° 172 propose d'en revenir au texte tel qu'il ressortait des travaux de l'Assemblée nationale et que nous avons modifié, sur le sujet des offres coupées.

L'amendement n° 117 propose lui aussi de revenir sur les travaux de la commission et de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui oblige l'opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles. Nous avons supprimé cette disposition qui n'est pas opératoire.

Je suis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié qui permet que les informations concernant les consommateurs soient uniquement disponibles dans l'espace sécurisé du site internet du prestataire de services. Il me semble en effet que l'envoi automatisé des informations par courriel constitue par exemple un mode de communication complémentaire ...