Interventions d'Alain Fauconnier

Bravo !

L'amendement n° 21 rectifié bis introduit la notion de demande « exclusive » du consommateur pour exiger la mise à disposition des informations devant figurer dans l'« espace sécurisé » sur un autre support qu'internet. Je ne perçois pas l'intérêt de cette précision ni d'ailleurs sa portée.

L'amendement n° 182 assouplit sur plusieurs points, à mon avis injustifiés, la disposition donnant compétence à l'ARCEP pour labelliser des sites de comparaison tarifaire des services de téléphonie mobile.

La proposition sur le dispositif d'alerte et de blocage défendue par l'amendement n° 115 ne semble pas utile.

L’article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu’il ne peut exiger une attestation de l’employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Le présent amendement...

La première partie de l'amendement n° 142 relative à la systématisation des alertes est intéressante, ainsi que sa seconde partie précisant les services concernés ; mais cet amendement mériterait de voir sa rédaction rectifiée afin qu'il s'insère mieux dans l'alinéa concerné.

L'amendement n° 39 est le premier d'une série d'amendements revenant sur la problématique du verrouillage des terminaux mobiles ; il est le plus extensif puisqu'il interdit tout verrouillage, y compris lors d'un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans certains cas, notamment dans les trois hypot...

L'amendement n° 155, identique à l'amendement n° 39, appelle le même avis.

J'estime simplement que ce déverrouillage total est disproportionné, et je lui préfère donc les dispositions plus encadrées que nous allons maintenant examiner.

Il paraît justifié, comme le propose l'amendement n° 148, d'interdire le verrouillage des terminaux vendus seuls ou avec une offre de services sans durée minimale d'engagement, dans la mesure où il rend le consommateur captif d'un opérateur sans contrepartie explicite.

L'amendement n° 149 propose de façon très opportune que l'opérateur transmette automatiquement à l'abonné les informations lui permettant de procéder au déverrouillage de son terminal mobile.

Le III bis de l’article 2 dispose : « Lorsque le propriétaire d’un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d’entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. […], le titulaire du contrat peut obtenir une indemni...

De façon tout aussi justifiée, l'amendement n° 150 prévoit le déverrouillage systématique et immédiat des terminaux mobiles en cas de réengagement, ce qui est le dernier des trois cas de déverrouillage que j'évoquais. Il s'agit de l'élément central de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat.

L'amendement n° 176 reformule la disposition encadrant l'usage du terme « illimité », en intégrant l'avis rendu très récemment par le Conseil national de la consommation (CNC).

Votre amendement a été intégré au texte de la commission mais dans l'attente d'une analyse détaillée de l'avis du CNC, qui nous est arrivé tardivement. L'amendement Retailleau qui vous est soumis le prend en compte et me paraît alors plus complet.

Sur ce sujet des offres dites illimitées, nous accordons notre préférence à l'amendement n° 176.

Cet amendement vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation. L'Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis, que les ruptures anticipées de contrat entre têtes de réseau et magasins indépendants donnent lieu à des procédures contentieuses coûteus...

Comme je viens de l'indiquer, nous souhaitons que la disposition encadrant l'usage du terme illimité soit modifiée dans le sens proposé par l'amendement n° 176. Mon avis pourrait donc être favorable à l'amendement n° 144 s'il était transformé en sous-amendement à l'amendement n° 176.

L'amendement n° 180 rectifié est intéressant au regard des pratiques observées par les fournisseurs de services de télévision payante.

Cet amendement vise à aligner le délai d’action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds. Je suis favorable à cet amendement.