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1306 interventions trouvées.

Le projet de loi prévoit que, lorsque le consommateur est propriétaire de sa citerne de GPL, il doit pouvoir en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation à prix coûtant. L'amendement n° 46 oblige à proposer ces solutions dans le cadre même du contrat, sauf si le consommateur souhaite conserver la citerne dont il est propriétaire ; la résiliatio...

L'article 1er bis A figure également dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, je propose par l'amendement n° 96 de le supprimer. L'amendement n° 158 de la commissi...

Le Conseil d'État a décidé la semaine dernière de suspendre le gel des tarifs réglementés de gaz, décidé depuis le printemps dernier par le Gouvernement. On risque donc d'assister dans les prochaines semaines à une hausse importante, qui pourrait atteindre 10 % selon la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision donne une actualité n...

L'amendement n° 17, qui concerne le paiement des entrepreneurs, aurait plutôt sa place dans la proposition de loi Warsmann. L'amendement n° 17 est retiré.

Avis favorable à l'amendement n° 63 rectifié, qui oblige les fabricants de terminaux à informer leurs utilisateurs des éventuelles limitations d'usage chez certains opérateurs de communications électroniques.

L'alinéa 4 précise que le délai maximal de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise en mains propres des clés par le locataire au bailleur ou à son mandataire. Un cas de figure n'était pas mentionné : l'article 3 de la loi de 1989 prévoit que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et am...

Avis également favorable à l'amendement n° 74 rectifié, qui introduit en quelque sorte un principe de neutralité des terminaux connectables. L'amendement n° 74 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas des logements situés dans un immeuble collectif. En l'état actuel du texte, le bailleur pourrait en conserver la totalité : il faut fixer un plafond. C'est l'objet de mon amendement n° 99 et du n° 166 de la commission des lois. Les amendements identiques n°s 99 ...

Avis défavorable : ces instances fonctionnent bien. Il est bon de les reconnaître dans la loi - alors qu'elles ne font encore l'objet que d'une circulaire - et de les étendre à tout le territoire. Le Gouvernement s'en était remis sur ce point à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Pour harmoniser la rédaction des alinéas 4 et 5. L'amendement n° 100 est adopté. L'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, au profit du locataire. Mais en 2011, le taux légal n'atteint que 0,38 % ! Le projet de lo...

Je l'ai dit, elle paraît autoriser d'autres exigences du bailleur : il pourrait par exemple demander que la caution soit l'employeur du locataire. En outre, la notion de « membre de la famille » n'est pas définie : s'arrête-t-on au cousin ? Cette mesure serait d'ailleurs parfaitement inefficace : s'il a le choix entre plusieurs locataires, le b...

Au sujet des opticiens-lunetiers, j'ai travaillé la main dans la main avec Gérard Cornu. Le texte de l'Assemblée nationale laisse à penser que le diplôme d'opticien-lunetier ne serait plus une condition pour exercer. J'approuve l'amendement n° 19 de Gérard Cornu, qui consacre la réserve d'activité, c'est-à-dire le monopole de vente dont bénéfic...

L'article confie à la Haute autorité de Santé (HAS) l'établissement d'une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie. La HAS se déclare incompétente en la matière. Il paraît plus opportun de prévoir l'encadrement par décret des prises de mesures, uniquement pour les verres progressif...

Aujourd'hui, le code de la santé publique autorise les opticiens-lunetiers à adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs pendant une durée de trois ans, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans ou lorsque le médecin prescripteur s'y est formellement opposé. Les députés ont renvoyé au décret la fixation de cette durée. Mais Gérard ...

L'amendement n° 24 de Gérard Cornu a deux objectifs : faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie dans le code de la santé publique et non pas dans le code de la consommation ; préciser que les sites de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie doivent mettre à ...

L'article 6 bis A, qui encadre les soins esthétiques, ne doit entrer en vigueur que 18 mois après la promulgation de la loi. Par l'amendement n° 137, je vous propose de supprimer cette mention, afin que l'article puisse entrer en vigueur dès la publication du décret d'application. L'amendement n° 137 est adopté, ainsi que l'article 6 bis A dan...

Avis favorable à l'amendement n° 174 de la commission des lois qui clarifie la rédaction de l'article et l'insère mieux dans le code des assurances.

Les alinéas 32 et 33, introduits par l'Assemblée nationale, étendent aux meublés les dispositions relatives à l'état des lieux figurant à l'article 3 de la loi de 1989. Mais les députés n'ont pas pris en compte les modifications qu'ils ont introduites à l'article 3 de la loi de 1989 par le biais de l'alinéa 2 du présent article. L'amendement n°...

Mon sous-amendement n° 214 me paraît plus précis : il prévoit que le client est informé qu'il est libre de choisir son réparateur, non seulement dans le contrat, mais au moment de la déclaration du sinistre.