Interventions d'Alain Fauconnier

Dans votre amendement, l'expression « professionnel de l'automobile » est trop large, puisqu'elle inclut les dépanneurs, ce qui n'est pas adapté aux situations d'urgence. Si l'assuré choisit un dépanneur installé très loin du lieu de la panne, la prestation sera beaucoup plus chère. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement de la comm...

Le contrat de location ne doit pas se changer en dictionnaire ! Songez à l'épaisseur des contrats d'assurance...

L'amendement n° 139 supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret qui homologue le cahier des charges de chaque Indication géographique protégée (IGP). La mission de cette autorité est d'intervenir en aval, non en amont. Du reste, elle n'a pas les moyens d'opérer des contrôles a priori. L'amendement n° 139 est adopté. Par l'a...

La rectification de nos amendements précédents me conduit à retirer l'amendement de coordination n° 108. L'amendement n° 108 est retiré. Les amendements n°s 109, 170, 3 et 67 concernent la sanction en cas d'absence d'état des lieux. L'alinéa 41 de l'article modifie la loi de 1989 pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au l...

L'article 7 ouvre la possibilité de créer des indications géographiques protégées (IGP) dans le secteur non alimentaire. Le droit des marques ne doit pas y faire obstacle. Je m'explique : la marque Laguiole et une IGP « couteaux de Laguiole » peuvent coexister à condition de distinguer les deux par des logotypes différents. Tel est l'objet de l...

Monsieur le ministre, on fabrique seulement 10% des couteaux Laguiole à Laguiole... Pour eux, il faut créer une IGP. Est-ce possible actuellement ? Je n'en suis pas certain...

Les amendements n°s 171, 6 et 65 concernent le préavis dont dispose le locataire dans les zones tendues. Les députés l'ont en effet ramené de 3 mois à 2 en zone tendue et l'amendement n° 171 de la commission des lois, dont je vous recommande l'adoption, le réduirait encore à un mois. Un préavis plus bref se justifie là où le bailleur peut rapid...

Certes, mais attention à ne pas surprotéger les marques.

Le directeur des Forges de Laguiole souhaitait, lui, une suppression pure et simple de l'alinéa 19. J'ai préféré le préserver et ajouter une sécurité supplémentaire. Parlez-en au député UMP de l'Aveyron...Mais sous réserve d'expertise d'ici à la séance, je retire mon amendement. L'amendement n° 138 est retiré. L'article 7 est adopté dans la r...

J'ai déposé l'amendement n° 110 pour préciser que les pièces justificatives des charges locatives devaient être transmises au locataire dans des conditions normales dès lors qu'il en fait la demande, ensuite pour clarifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sanctionnant la non-régularisation des charges locatives. L'alinéa 44 ...

L'amendement n° 42 de Gérard César donne une base juridique à la prise en charge par les exploitants du coût des contrôles renforcés exigés par la réglementation européenne sur les denrées alimentaires : avis favorable. L'amendement n° 42 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 111, important pour les charges contraintes, tend à plafonner les frais d'agence incombant au locataire à un mois de loyer hors charges. Nous voulons mettre un terme à certaines pratiques d'agences immobilières, dénoncées notamment par l'UFC-Que choisir, dont l'enquête publiée cet été montre que plus de 20 % des agences pratique...

Le ministre chargé de l'alimentation, parce qu'il assure l'exécution du programme national pour l'alimentation, doit, comme le ministre chargé du commerce et celui chargé de l'artisanat, cosigner l'arrêté qui précise les modalités d'information des clients des restaurants sur les conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés. Tel es...

Mais aujourd'hui c'est la double peine : les honoraires atteignent deux mois de loyer !

Il faut donc les encadrer ! L'amendement n° 111 est adopté, ainsi que l'amendement n° 35 rectifié. Les amendements n°s 113, 13, 157, 8, 89, 32, 5 et 90 portent sur le mandat exclusif dont les agences immobilières peuvent bénéficier. En effet, l'alinéa 49, introduit par les députés, vide celui-ci de sa substance : il interdit d'introduire dan...

L'amendement n° 31 est satisfait. L'amendement n° 31 est retiré. L'alinéa 48 interdit les clauses de reconduction tacite des mandats aux agents immobiliers. Puisque le code de la consommation protège aujourd'hui le consommateur, qui doit être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tac...

Les députés ont supprimé la sanction pénale encourue par les agences des entreprises soumises à la loi Hoguet, et qui auraient omis la déclaration préalable d'activité, mais sans créer de sanction administrative correspondante, le VII bis B du présent article instituant, probablement par erreur, une sanction administrative pour d'autres faits. ...

En proposant qu'un représentant du fonds de solidarité logement (FSL) soit présent au sein de la commission de surendettement, l'amendement n° 83 n'a pas de lien direct avec l'article 2. Je souhaite en outre que les débats relatifs au crédit à la consommation et au surendettement soient renvoyés à la séance publique, car cela entre dans la comp...

Nous pourrions en effet reprendre l'amendement dans le texte. L'amendement n° 83 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous avons une divergence avec la commission des lois à propos du II de cet article. Pour cette dernière, préciser la durée des offres est une nécessité. Pour nous, il faut adapter le cadre ancien de la réglementation de la vente à distance à internet : les prix des billets de train et d'avion ne cessent de varier en fonction de l'offre et de l...