Interventions d'Alain Fauconnier

Cet amendement vise plusieurs objectifs. Il vise à surseoir à toute mesure d'expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l'attente de la réponse de la commission départementale de médiation. Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée c...

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, dont l'institution a été rendue obligatoire sur l'initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Boutin du 25 mars 2009. S'il est important de prévenir les expulsions locatives, je souhaite toutefois formuler certaines observati...

C'est un fait que les abus commis par les agences de listes sont souvent dénoncés. Pourtant, le fonctionnement de ces agences est davantage encadré depuis 2004. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fo...

Je remercie M. Maurey d'avoir tenu compte du débat qui a eu lieu en commission. Compte tenu de la rectification qu'il lui a apportée, j'émets un avis très favorable sur son amendement.

Pas vous !

Mon amendement n° 120 réduit de cinq à trois jours le délai du préavis de résiliation des contrats de fourniture de services de communications électroniques.

Après avoir longuement pesé le pour et le contre, je n'ai pas souhaité limiter à douze mois la durée d'engagement des abonnements de téléphonie mobile, comme le proposent les amendements n° 61 et 55. Les abonnements de 24 mois permettent aux abonnés d'amortir leur terminal sur un laps de temps plus long, et donc de bénéficier d'un prix initial ...

Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier. Nous examinons les amendements adoptés par la commission des lois, mais ceux portant sur les articles délégués au fond ne devraient pas donner lieu à débat au sein de notre commission. En revanche, quand la commission des lois s'est saisie simplement pour avis sur d'aut...

Mon amendement n° 124 rectifié permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté - c'est à dire de « points de fidélité » - tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non. Il prévoit aussi qu'ils doivent en être informés.

L'amendement dispose que les consommateurs disposent d'avantages liés à leur ancienneté « avec ou sans modification des termes du contrat ».

Si tel est l'avis de la commission, je suis prêt à m'y ranger. Les amendements n°s 124 rectifié, 53 et 44 sont retirés. L'amendement n° 16 est adopté. Le projet de nouvel article D. 98-13 du code des postes et communications électroniques reprend, en les détaillant davantage, les dispositions prévues à l'alinéa 19, que je propose donc par l...

Sous réserve d'expertise, je retire l'amendement. L'amendement n° 125 est retiré. Mon amendement n° 126 vise à rendre l'alinéa 20 pleinement effectif, en imposant que la facture distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication. C'est une mesure réclamée par les associations de consommateu...

Ce contrôle entre dans les missions de l'ARCEP.

L'amendement n° 57 prend très légitimement en compte les personnes qui n'ont pas accès à internet : avis favorable. L'amendement n° 57 est adopté. Mon amendement n° 128 rectifié requiert l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès la rédaction de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de...

L'interdiction du verrouillage en cas de réengagement a été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de Daniel Marsin. Il est ressorti de nos auditions que le véritable verrou, c'est le numéro Imei, qui figure sur l'emballage que tout le monde perd. Il faut qu'il soit rappelé sur la facture.

Je tiens tout d'abord à vous rassurer sur le fichier positif. Je n'ai pas dit que nous ne l'évoquerions pas. Mais nous ne pouvons pas dessaisir d'autres collègues qui ont travaillé sur ce sujet au sein de la commission spéciale. Nous y reviendrons, lors d'une autre réunion, avant la séance, où nous examinerons vos amendements et les amendements...

L'Autorité de la concurrence a rendu en 2010 un avis sur les contrats d'affiliation complexes, voire opaques, dont se sert la grande distribution pour empêcher les commerces affiliés de changer d'enseigne et freiner ainsi la concurrence. Elle constate que le secteur de la distribution alimentaire se caractérise par une « concentration élevée, p...

Sous réserve d'expertise d'ici à la séance publique, je propose de retirer ces amendements. Les amendements n°s 130, 131, 62 et 132 sont retirés. Il n'existe pas, pour les abonnements de téléphonie mobile, de tacite reconduction. Dès lors, l'amendement n° 72 qui vise à éviter les « réengagements passifs » est inutile. L'amendement n° 72 est...

L'article 4 impose au fournisseur de gaz ou d'électricité de vérifier les données de consommation lorsqu'il constate une augmentation anormale du montant à facturer, ou qu'il est alerté par un consommateur qui a constaté un montant de facture anormal. Bien entendu, cette vérification ne saurait être à la charge du consommateur de bonne foi. Le ...

Mon amendement respecte les spécificités de la grande distribution et du secteur coopératif. Mais il évite les distorsions de concurrence. Surtout, il a le mérite de clarifier les choses. Certains groupes préféraient peut-être l'opacité ou le flou artistique... L'amendement n° 92 est adopté. Aujourd'hui, les conventions d'affiliation peuven...