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Interventions d'Alain Fauconnier
1306 interventions trouvées.
L'amendement n° 117 concerne un sujet essentiel : l'encadrement des loyers. Le logement est une des principales préoccupations de nos concitoyens : selon un sondage publié en mai 2011, 76 % d'entre eux estiment qu'il absorbe une part importante de leurs revenus et 82 % jugent difficile de se loger. La hausse des loyers, notamment dans les zones...
Exiger une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone paraît excessif. Va-t-on envoyer une lettre de confirmation pour l'achat d'une simple sonnerie de téléphone ou d'un billet de train ? Je demande le retrait de l'amendement n° 75. Le délai de rétractation de sept jours protège le consommateur a posteriori.
L'amendement n° 76 est satisfait par les alinéas 7 et 14 de cet article. J'en demande le retrait. L'amendement n° 76 est retiré.
Avis favorable.
Pour trouver un compromis, nous pourrions imaginer un plafond...
Sagesse sur l'amendement n° 181.
L'objectif de l'amendement n° 77 est fort louable. Cela dit, le paiement à l'expédition fragiliserait le modèle économique de la vente à distance. En outre, il ferait peser des charges de trésorerie très lourde sur les petites entreprises du secteur ou celles cherchant à y prendre pied. Pour les quelques cas qui posent problème, le texte ouvre ...
L'avis est favorable.
Cet amendement semble élargir les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mais je n'y suis pas favorable. Tout d'abord, il nous a été communiqué hier à 18 h 50. J'ai eu plusieurs rencontres avec votre cabinet ; à aucun moment, il ne m'a été indiqué que le Gouvernement avait l'inten...
L'amendement n° 78 interdit la surfacturation pour paiement par carte bancaire que pratiquent, entre autres, certaines compagnies aériennes low cost. Nous y sommes favorables sur le principe. Cela étant, le droit national a peu de prise sur ces sociétés implantées à l'étranger, sans compter que les « coûts supportés » semblent difficiles à déte...
Il y a aucune volonté de refuser les amendements du Gouvernement. J'imagine que celui-ci avait un caractère interministériel. Nous l'aurions analysé si nous l'avions reçu plus tôt. Je ne suis pas en état d'apprécier les avantages et les inconvénients du dispositif proposé.
L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte con...
L'article 2 bis ajoute une nouvelle clause suspensive aux contrats de construction de maisons individuelles : l'absence du retrait du permis de construire ou de recours à son encontre, une disposition qui présenterait des effets pervers. En effet, elle nuirait au dynamisme du secteur de la construction en allongeant les procédures, pour un gain...
La responsabilité du vendeur est engagée à la fois au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du défaut de la chose vendue, souvent appelée « garantie des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale. En re...
L'amendement n° 37, déposé par Philipe Dallier est intéressant : il tend à intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez de 1996. Son l'article 1er protège les acquéreurs de lots en copropriété en disposant que la surface du logement doit être mentionnée et en autorisant l'acheteur à demander une baisse de prix...
L'article 9 bis que nous verrons ensuite satisfait en partie l'amendement n° 43. Mais l'amendement valorise utilement les procédures de médiation dans le règlement des litiges de consommation. Je propose en conséquence de le rectifier, pour n'en garder que la seconde partie. Je serai favorable à l'amendement ainsi rectifié.
L'amendement n° 148 tend rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 148 est adopté. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 quater est adopté sans modification.
Il peut être amélioré, car il me semble encore assez imprécis.
L'amendement n° 191 de la commission des lois, tend à supprimer la référence à quatre règlements européens contenant des dispositions protectrices des consommateurs et imposant aux États de désigner une autorité administrative chargée d'en contrôler l'application et de recevoir les plaintes des consommateurs. La DGCCRF est probablement l'autor...
L'amendement n° 85 pose une vraie question : la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents, comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Certains parents sont en effet pénalisés par la non-prise en compte de leurs enfants majeurs. Ma...
