Interventions d'Alain Fauconnier

L'intention de l'amendement n° 49 est louable, mais en dehors de la « liste noire » des 12 clauses « évidemment » abusives définie en 2009 par décret en Conseil d'État, les autres ne sont que « présumées abusives ». Il serait donc excessif de confier d'emblée un pouvoir de sanction administrative à la DGCCRF : une clause abusive sera annulée pa...

La commission des lois propose que la sanction administrative devenue définitive soit publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. C'est une première, puisque la sanction administrative ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune publicité. Ainsi, les consommateurs connaîtront les agissements illicites des professionnels. Je s...

La commission des lois propose qu'à partir d'un certain seuil, la règle de non cumul applicable en droit pénal s'applique aux sanctions administratives prononcées par la DGCCRF. Le raisonnement est de bon sens : il ne faudrait pas que l'État puisse sanctionner administrativement plus sévèrement que le juge pénal, alors que la procédure est bi...

Soit ! L'amendement n° 85 est adopté et devient un article additionnel.

Je propose à Valérie Létard de présenter son amendement n° 47, qu'il me paraîtrait intéressant que l'on puisse examiner en séance publique.

J'approuve personnellement la création d'un répertoire national des crédits accordés.

Valérie Létard propose à l'amendement n° 87 que le prêteur signe également la fiche de renseignement de l'emprunteur, pour s'assurer qu'il connaisse la solvabilité de son client et ne découvre pas post factum un surendettement.

L'amendement n° 82 s'inscrit dans le même débat sur le surendettement. L'amendement n° 82 est rejeté.

Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale pour faciliter les ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise. Une autorisation temporaire d'occupation est nécessaire pour qu'une telle vente se fasse sur le domaine public. L'article dispose que l'autorisation du maire est réputée accordée faute de réponse sous trois jours o...

L'association des maires de France les soutient.

Je propose que vous déposiez un sous-amendement, car le texte qui vous est soumis a fait l'objet de longues tractations.

Ils n'ont guère été auditionnés.

L'amendement n° 150 rectifié fait la synthèse entre l'amendement que j'avais initialement proposé et celui de la commission des lois, qui porte le n° 201. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avait interdit en 2010 de transporter sans bon de commande ou sans contrat les fruits et légumes frais destinés à être vendus. L'objec...

L'amendement n° 202 de la commission des lois tend à supprimer la lecture, lors de la célébration du mariage, d'un article du code civil introduit par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation. L'amendement n° 202 est adopté. L'article 10 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 80 rectifié propose à juste titre d'encadrer strictement les agios supplémentaires en cas de dépassement de découvert autorisé. L'amendement n° 80 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 81 rectifié procède du même état d'esprit. L'amendement n° 81 rectifié est adopté et devient article additionne...

Cet article précise à juste titre que les auto-écoles ne doivent pas réclamer de frais pour restituer son dossier à un élève qui veut changer d'école. Cependant, l'intéressé doit avoir réglé les cours déjà pris : nous le précisons dans l'amendement n° 151. Si un forfait a été souscrit, le règlement se fera au prorata des prestations consommées.

L'amendement n° 152 tend à corriger une erreur matérielle. L'amendement n° 152 est adopté. L'article 10 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 bis H est adopté sans modification.

L'amendement n° 153 réécrit cet article, ainsi que les deux suivants. Introduits à l'Assemblée nationale par M. Christian Estrosi pour conforter l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ces trois articles forment un tout. Le 1°de l'amendement reprend intégralement l'article 10 bis I. Le 2° conserve l'amende de 15 000 e...

L'amendement n° 153 regroupe les dispositions des trois articles 10 bis I, 10 bis J et 10 bis K dans un seul article 10 bis I, introduits par les députés. L'amendement n° 153 est adopté et devient l'article10 bis I. L'article 10 bis I est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par coordination, l'amendement n° 154 tend à supprimer cet article. L'amendement n° 154 est adopté et l'article 10 bis J est supprimé.