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Les interventions de Alain Fouché sur ce dossier
6 amendements trouvés
03/03/2011 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Tombe)
MM. Fouché, Doligé, Trillard, Mme Bout, MM. Cléach, Doublet
Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d'actes qui ...
03/03/2011 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Retiré)
M. Fouché, Mmes Mélot, Bout, MM. Cléach, Doublet, Trillard
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'auditi...
19/10/2010 — Amendement N° 504 4ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pie...
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficia...
05/10/2010 — Amendement N° 506 3ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 29 sexies (Retiré)
MM. Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle, Milon, Mme Bout, MM. Bordier, Juilhard, Détraigne, Lece...
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour...
05/10/2010 — Amendement N° 505 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon, Doligé,...
A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B. - En conséquence, faire précéder cet arti...
04/10/2010 — Amendement N° 651 au texte N° 20092010-734 - Article 29 bis (Rejeté)
M. Fouché
Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi rétablit de manière définitive l'allocation de veuvage, à compter du 1 er janvier 2011, qui garantira la prise en charge du veuvage précoce. Toutefois, de nombreux rapports sur les droits des conjoints survivants ont été produits ces dernières années, tels que, le rapport d'...
