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Les interventions de Alain Fouché sur ce dossier
27 amendements trouvés
05/09/2013 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Après l'article 22 (Non soutenu)
MM. Bourdin, Fouché, Pierre, Billard
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 511-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entrepr...
04/09/2013 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 21 (Rejeté)
M. Bourdin, Mme Procaccia, MM. Fouché, Pierre, Billard
Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’article L. 211-1, insérer les mots : pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
04/09/2013 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 20 ter (Rejeté)
M. Bourdin, Mme Procaccia, MM. Fouché, Pierre, Billard
Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre IV du titre II du livre premier du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 A. – I. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État est obligée de s’assurer contre les risques de resp...
12/12/2007 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Adopté)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : pour le grossiste insérer les mots : , à l'exclusion des libres services de gros, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les distributeurs de vente à emporter du dispositif au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « ...
12/12/2007 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 5 bis (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères (exclusion des marchés publics, diffusion du jugement, fermeture de l'établissement, interdiction de faire appel public à l'épargne...) e...
12/12/2007 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. » Exposé somm...
12/12/2007 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir p...
