Simplification du droit

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Dans cet article, après les mots : mesures d'intéressement insérer les mots : , de participation, de plan d'épargne salariale Exposé sommaire : Par souci de cohérence, il convient de viser non seulement l'intéressement, mais encore la participation et le plan d'épargne salariale, c'est-à-dire l'ensemble de l'épargne salariale contenue dans...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé : « Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont not...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : en toute connaissance de cause et avoir répondu insérer les mots : de manière motivée Exposé sommaire : Cet ajout va de soi. En outre, on notera que cette mention a été ajoutée par l'Assemblée n...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les ...