Travail

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le...

Dans le second alinéa du III de cet article, supprimer les mots : ou de la délégation unique du personnel Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail : « Art. L. 2324 -17-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être éle...

Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail : « Art. L. 2314 -18-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électe...

Dans le V de cet article, après les mots : la première phrase insérer les mots : du dernier alinéa Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots : , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, remplacer les mots : d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés par les mots : d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interpr...

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, remplacer les mots : Sont représentatives par les mots : Sont également considérées comme représentatives pendant cette période Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots : l'intervention d'une loi, insérer les mots : suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-4 du code du travail, remplacer les mots : au niveau du groupe par les mots : au niveau de tout ou partie du groupe Exposé sommaire :

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une négociation nationale interprofessionnelle fixe, avant le 30 juin 2010, les critères de représentativité des organisations patronales. Exposé sommaire :