Égalité des chances

Certes, cet amendement vise à créer des contraintes supplémentaires pour les entreprises, mais il présente l'avantage de limiter les effets d'aubaine lors des transferts d'entreprises.

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai remarqué, madame la présidente, que vous ne m'avez pas donné la parole. Aussi, je ne dirai rien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de présenter cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, je souhaiterais rappeler que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la commission des affaires culturelles, qui a considéré avec une satisfaction particulière l'introduction par l'Assemb...

La commission est favorable au sous-amendement n° 511 rectifié bis. En revanche, elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 516 rectifié bis, car la convention de stage n'est pas un contrat de travail. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 870 rectifié bis, la commission aimerait connaître l'avis du Gou...

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'article 1er a été adopté hier ; chacun a pu s'exprimer et il n'est pas correct d'y revenir !

Je vous ai écoutés avec attention, laissez-moi m'exprimer ! Par ailleurs, évoquer la situation des jeunes de quatorze ans alors que nous abordons celle des jeunes de quinze ans est regrettable vis-à-vis de ceux qui nous écoutent.

Nous avons adapté le code de l'éducation. Il nous faut maintenant modifier le code du travail. Comme chacun le sait, le jeune sera en parcours d'initiation aux métiers de quatorze à quinze ans. Ensuite - il s'agit d'une nouvelle offre -, il sera apprenti junior. Supprimer l'article 2 reviendrait à supprimer ce dispositif. J'ai le sentiment que...

Nous voulons leur bien autant que vous ! À vous entendre, vous seriez les seuls à les protéger. Cela n'a pas toujours été le cas ! Madame Voynet, je suis heureux de savoir que je vais pouvoir compter sur votre soutien en ce qui concerne les discriminations, lesquelles existent également en matière d'apprentissage. Je vous en remercie par avanc...

Eh oui, mon cher collègue ! Les jeunes âgés de quatorze à quinze ans continueront de relever du système scolaire et leur cas ne pose donc pas de problème. En revanche, il est vrai que, pour les apprentis âgés de quinze à seize ans, la situation est plus floue. Par conséquent, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 18 tend à supprimer l'article 3 quater. Dans la réécriture proposée tout à l'heure, qui a d'ailleurs été adoptée, nous souhaitions que les dispositions concernant les stages en entreprise soient réunies dans un même article. Cet amendement de suppression tend à permettre un éclaircissement et donc une meilleure lecture.

Cet amendement tend à simplifier les conditions d'assujettissement des sommes versées au stagiaire, à supprimer l'effet de seuil et à harmoniser la situation des stagiaires au regard de leur couverture du risque accidents du travail-maladies professionnelles.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction adoptée par le Sénat pour le troisième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation. La commission y est favorable.

Les conseils régionaux financent la formation des apprentis au travers des contrats d'objectifs signés avec l'État. Supprimer l'alinéa visé reviendrait à empêcher la mise en oeuvre de la formation d'apprentis juniors. Étant favorables à l'apprentissage junior, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Ce rapport annuel portant sur les dispositions prises dans l'enseignement supérieur, les grandes écoles, afin de promouvoir la pluralité et la diversité dans l'accès sera l'occasion d'une réflexion étayée sur ce qui a été fait, sur ce qui reste à faire et sur les moyens à mettre en oeuvre. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

La disposition modifiée par cet amendement résulte de l'article 27 de la loi de programmation pour la cohésion sociale que la commission n'entend pas remettre en chantier à l'occasion de ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà tranché cette question lors de la discussion de l'article 1er et la commission s'est largement expliquée sur ce point : le projet de loi ne modifie pas les dispositions relatives au travail de nuit des moins de seize ans !

Dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, l'article 3 quinquies prévoit qu'un employeur ne pourra se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant du salaire. L'exposé des motifs précise que les clauses visées ne sont opposables ni aux salariés, ni aux organism...

Personne n'a dit le contraire ! Nous souhaitons que les choses soient claires et que le décret soit mis en conformité avec la loi. Nous avions d'ailleurs évoqué ce point en commission. En ce qui concerne le principe de l'interdiction du travail le dimanche, nous en avons longuement débattu à plusieurs reprises et nous nous sommes exprimés sur...

Je n'ai pas du tout fait la même lecture que vous des écrits de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, monsieur Fischer. Mais peut-être n'avons-nous pas lu le même texte ? M. Hénart a été très clair ; c'est d'ailleurs un homme politique qui s'exprime d'une façon tout à fait ouverte et qui ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous connaissez bien ces problèmes, monsieur Sueur ! Je vous laisse le soin de donner vous-même une réponse à la question que vous posez...