Égalité des chances

La commission est hostile à la suppression de cet article dont elle a approuvé l'insertion dans le projet de loi. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 684.

Nous nous sommes déjà exprimés sur la question du travail le dimanche et il ne me paraît pas nécessaire d'y revenir. La commission émet donc un avis défavorable. M. Fischer a parlé d'enfants de quatorze ans. Or c'est à partir de quinze ans que la mesure s'applique !

Il ne peut être dérogé au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, dont le droit est reconnu aux jeunes de moins de dix-huit ans, que par un accord collectif étendu, par un accord d'entreprise ou par une dérogation accordée par l'inspecteur du travail, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Dans la première hypothèse, l...

Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l'interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis. La commission émet donc un avis défavorable.

Sans méconnaître l'objectif très volontariste du Gouvernement de développer au maximum les contrats d'apprentissage, il faut néanmoins que les centres d'apprentissage et les entreprises aient la capacité de mettre en place des formations supplémentaires de qualité, ce qui suppose du temps pour élaborer les programmes et trouver de nouveaux form...

Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, je serai heureux de communiquer la réponse de M. le ministre à Mme Létard.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne pourrai malheureusement pas répondre sur tous les points de votre argumentation très détaillée, mon cher collègue, manifestement destinée à nous faire gagner du temps...

L'argument développé à l'amendement n° 517 rectifié montre qu'il faut donner un peu de souplesse au système d'incitation à l'embauche d'apprentis, et non le rigidifier d'emblée. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission avait repoussé un amendement identique lors de l'examen de la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, au motif que sa rédaction semblait conduire à l'application d'une sanction pénale à l'encontre de l'employeur qui tenterait, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, de justifier un écart de rémunéra...

L'amendement n° 372 initial a bien évidemment été étudié par la commission des affaires sociales. Nous avions vu planer l'invocation de l'article 40 de la Constitution. Les informations que vient de nous fournir M. le ministre m'amènent à faire évoluer ce point de vue et à émettre un avis favorable.

La disposition visée par cet amendement permet l'octroi d'un crédit d'impôt de 2 000 euros par apprenti engagé sous le régime de l'apprentissage junior. Une ancienneté de trois mois pour ouvrir le bénéfice du crédit a pu être évoquée dans des discussions antérieures, mais elle n'a pas été retenue. L'idée était d'éviter un effet d'aubaine. Or, ...

Elle a été convaincue par M. le ministre, puisqu'il vient d'affirmer que le but du Gouvernement était bien de tout faire pour favoriser l'entrée des jeunes dans l'apprentissage. La commission s'en remet, elle aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Nous avons bien entendu l'argumentation développée par notre collègue M. Godefroy. Cela dit, la commission ayant déjà approuvé la création d'un crédit d'impôt de 100 euros, dans un souci de cohérence, elle émet un avis défavorable.

J'avais déjà fait cette proposition, pour des raisons de meilleure lisibilité, au sujet de l'intitulé de la section 1 « Apprentissage ». Je propose une mise en cohérence de l'intitulé de la section 2 avec son contenu. Ce n'est certes pas une révolution, mais cet amendement de clarification tend à mieux faire comprendre le positionnement de cet...

La commission a elle-même déposé un amendement qui réécrit l'article Dans ces conditions, en ma qualité de rapporteur, il m'est difficile de me prononcer favorablement sur la proposition du groupe CRC. La commission émet donc un avis défavorable.

Pourquoi fixer la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue à 0, 65 % ? On aurait pu retenir 0, 66 %, 0, 67 %, 0, 68 % ou encore tout autre pourcentage. Je suis perdu et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

Mes chers collègues, le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage constitue l'une des vocations du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, introduit par la loi du 26 juillet 2005. Toutefois, les modalités de reversement des ressources du fonds excluent la possibilité d...

Je vais donner quelques éléments de réponse qui vaudront pour les amendements suivants, non pas que je n'aie pas largement de quoi répondre, mais je veux éviter de répéter la même chose chaque fois.

Cet amendement et les quatre suivants tendent à supprimer plusieurs dispositions excluant certaines catégories de salariés du calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions instituant les fameux seuils de dix, vingt ou cinquante salariés, exception faite des dispositions concernant la tarification des risques d'accident d...

Le contrat d'accès à l'emploi, visé ici, est proposé dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RMI, aux travailleurs handicapés et aux jeunes en grande difficulté. L'employeur bénéficie, pour chaque recrutement en contrat à durée indéterminée ou déterminé...