Égalité des chances

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 » Exposé sommaire :

Constatant que : - les amendements n°s 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, par les mots : ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent l...

Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 121-14 . - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant de...

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'eur...

Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise . Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 6 % par les mots : 0, 55 % pour les années 2006 et 2007 et 0, 60 % pour l'année 2008 et au-delà Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : Les contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 d...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, d es zones franches urbaines sont créées à compter du 1 er août 2006 dans des quartiers de plus de 8....

Constatant que les amendements n°s 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 ne s'appliquent pas effectivement au texte de l'article 1 er du projet de loi pour l'égali...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots : définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 9...

Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé : Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par les mots : et que la réparation a été effectuée Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : pour la durée supprimer le mot : limitée Exposé sommaire :