Égalité des chances

Vous imaginez bien que nous sommes tout à fait défavorables à un amendement qui supprime la mise en place des dispositifs d'exonération dans les nouvelles ZFU.

On nous parle d'amendement de cohérence, mais nous n'avons pas la même conception de la cohérence ! En effet, cet amendement tend à modifier en profondeur l'article 48 de la loi 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et il est très éloigné du texte de l'article que nous examinons. C'est pourquoi je souhaiterais entendre l...

En effet, il vise à refondre le code de commerce et la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Toutefois, il reste assez éloigné du texte qui nous intéresse ce soir et qui nous occupera encore jusqu'à une heure avancée de la nuit.

L'amendement n° 720 est déconnecté de la réflexion sur les ZFU. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. Alain Gournac, rapporteur. Mille excuses, madame la présidente, et pourtant ce n'est pas faute d'avoir été rappelé à la vigilance par mon président de commission.

M. Alain Gournac, rapporteur. Chacun l'aura compris, c'est bien cet amendement dont j'ai dit qu'il était créatif, mais déconnecté !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je félicite mes collègues du groupe CRC, qui se sont plongés visiblement avec intérêt dans le code général des impôts.

Mme Borvo Cohen-Seat ayant déclaré qu'elle était, par principe, opposée à la disposition proposée par le Gouvernement, la commission est donc, elle aussi, par principe, défavorable à son amendement.

Nous souhaiterions vivement connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, qui ont pour objet de supprimer la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une zone franche urbaine, lorsque la ...

La commission des affaires sociales ne souhaite pas supprimer un dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU, dispositif qu'elle trouve particulièrement judicieux, de nature à dynamiser l'activité économique et l'emploi dans ces zones marquées par un taux de chômage élevé. J'émets donc un avis d...

La commission est défavorable à cet amendement puisqu'elle est favorable au dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU.

Il s'agit d'une remarque pertinente. Cependant, des règles existent déjà au sujet de la sous-traitance et des liens commerciaux entre les structures. Cet amendement complexifie donc inutilement le texte et la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à allonger de trois à neuf ans la durée conditionnelle de détention des parts du capital de la PME pour obtenir une déduction fiscale. Cette condition est trop contraignante. La commission émet donc un avis défavorable.

J'ai écouté avec attention mon collègue, mais la commission a été obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Les exonérations de charges sociales accordées aux entreprises implantées en ZFU sous conditions ont porté leurs fruits en termes de création d'emplois : 70 000, dont 90 % en CDI et 80 % à temps plein. Par conséquent, no...

Ce matin, j'étais fâché ; ce soir, je suis triste : M. Fischer fait toujours référence au rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et jamais au mien. Je ne sais s'il l'a lu, ...

...mais mon rapport montre que l'efficacité de cette mesure est prouvée, contrairement à ce qu'avance M. Fischer. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Borvo Cohen-Seat propose un changement d'orientation : nous y sommes défavorables. Nous pensons au contraire que la continuité est gage de lisibilité et d'efficacité du système. La commission émet donc un avis défavorable.

Nos collègues veulent tout supprimer : la commission émet un avis défavorable, sur cet amendement, comme sur les amendements n° 759 et 760.

Chers collègues, après avoir voulu supprimer les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 9, vous voulez maintenant supprimer le 6°. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence. Comme vous le voyez, mes chers collègues, nous sommes attentifs !