Égalité des chances

En effet, vous avez fait état d'un vieux numéro ! La priorité de réembauchage durant un délai d'un an en cas de licenciement pour motif économique vise surtout les salariés âgés, dont le réemploi est difficile. Dans le cas du CPE, elle aurait une autre signification, qui ne serait pas bonne, s'agissant d'un jeune travailleur en recherche acti...

Ma chère collègue, je voudrais vous remercier d'avoir corroboré les propos que j'ai tenus et que je ne regrette en aucune manière, même s'il est vrai que notre approche est quelque peu différente. Pour ce qui nous concerne, nous tenons, je le répète, à rendre le système beaucoup plus souple. S'agissant du délai d'un an, il vise à ce que le CP...

Cet amendement est satisfait par le huitième alinéa du II de l'article 3 bis, qui couvre tous les cas de rupture du contrat. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En cohérence avec les explications que j'ai apportées sur l'amendement n° 661, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Comme nos débats sont écoutés et lus en dehors de cette assemblée, j'indique, au passage, que l'article 49-3 de la Constitution a été mis en oeuvre seulement au lendemain du vote sur le CPE !

Le public croit en effet que l'article 49-3 a été utilisé avant que le CPE ne soit voté, alors qu'en réalité il ne l'a été qu'après ! J'ai lu avec beaucoup d'attention l'objet de cet amendement.

Vous avez évoqué « l'extrême précarité » que créerait le CPE. Mais l'extrême précarité - je le répéterai jusqu'au terme de cette discussion -, c'est ne pas pouvoir entrer dans l'entreprise, c'est ne pas trouver son premier emploi, ...

Nous estimons que le CPE est le contraire de l'extrême précarité, contre laquelle il permet efficacement de lutter. Ainsi, rien ne justifie de limiter le champ d'application du CPE, comme le proposent les auteurs de cet amendement. La commission émet un avis tout à fait défavorable.

L'article 3 bis institue un accompagnement renforcé du salarié licencié et donne donc très largement satisfaction à cet amendement. J'ai déjà eu l'occasion de le souligner tout à l'heure à propos d'un autre amendement.

En ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience gagnée lors d'un CPE, le cinquième alinéa de l'article L. 901-1 du code du travail ouvre ce droit à toute personne engagée dans la vie active, indépendamment de tout licenciement.

Monsieur le ministre, les membres de la commission des affaires sociales du Sénat ont beaucoup travaillé sur cette question, qui est essentielle. Nous voudrions que s'accélère la validation des acquis de l'expérience, qui semble aujourd'hui un peu patiner. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement.

L'article L.122-25-2 du code du travail est bien entendu applicable dans le cas du CPE, comme l'ensemble des dispositions de l'ordre public social. Mieux, la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, actuellement soumise au Conseil constitutionnel, intègre dans le champ des discriminations interdites de l'article L.122...

S'agissant des amendements identiques n° 450 et 664, je répéterai ce que j'ai dit tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 169 rectifié : si le licenciement d'une femme enceinte est lié à la grossesse, il est contraire à l'article L. 122-45 du code du travail, qui s'applique aussi au CPE. Avec l'aménagement de la charge de la preuve,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Je le répète, dans le cadre du CPE, le licenciement n'est rendu plus souple pendant la période de consolidation que pour inciter l'employeur à embaucher, même lorsque ses perspectives de développement ont encore une visibilité réduite. Interdire à un employeur de réembaucher sur un même poste, pendant un an, après ...

Quand va-t-on travailler ? Je vais faire des déclarations pendant une heure, madame la présidente, et vous ne me couperez pas la parole, parce que je suis rapporteur !

L'article L. 122-45 du code du travail dispose que personne ne peut être licencié en raison de son état de santé. Il faut de nouveau rappeler que la charge de la preuve, contrairement à ce que j'ai entendu dire, appartient en la matière à l'employeur, qui devra prouver que le licenciement a été prononcé pour d'autres motifs que la maladie. Il d...

La commission n'est pas du tout honteuse. Elle n'est pas d'accord avec les remarques que notre collègue a formulées dans son intervention, que l'on pouvait plutôt assimiler à des propos d'ambiance.

Dans le cadre d'une évolution des perspectives de croissance liées à un projet, le réembauchage d'un salarié en CPE précédemment licencié peut se justifier. Pour éviter les abus et les détournements, l'article 3 impose un délai de trois mois entre deux embauches. Le régime juridique du CPE présente sur ce point, comme sur d'autres, l'alliance...

Je répète qu'il ne faut pas exclure le réembauchage d'un salarié licencié alors qu'il était employé sous le régime du CPE. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Le délai de trois mois entre deux embauches du même salarié a été calculé afin d'éviter que le CPE ne soit détourné de son objectif sans pour autant empêcher le réemploi d'un salarié quand l'évolution des perspectives de l'entreprise le justifie. À cet égard, il faut rappeler que, dans le cas d'une évolution des perspectives de croissance liée...