Plan d'aménagement et de développement durable de corse

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Si le plan d’aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d’un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d’inondation prévu par l’article L. 566-7 du code de l’environnement, il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un d...

Alinéa 13 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte proposé par l’article 5 du projet de loi pour l’article L. 4424-14 du CGCT prévoit que, si l’Assemblée de Corse ne délibère pas sur le sort réservé au PADDUC dans le délai d’un an à compter de la transmission de l’analyse globale de ses résultats par le Conseil ...

Alinéa 13 Dans la deuxième phrase de cet alinéa, avant les mots : « ou sur sa révision, complète ou partielle » insérer les mots : «, sur sa modification, » Exposé sommaire : Le II du texte proposé par l’article 5 du projet de loi pour l’article L. 4424-14 du CGCT fait obligation à la Collectivité territoriale de Corse, à l’issue d’un dél...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, avant les mots : « plan d’aménagement et de développement durable de Corse » insérer les mots : « projet de » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Dans l’alinéa 2, après les mots : « les modalités d’application » insérer les mots : «, adaptées aux particularités géographiques locales, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le plan d’aménagement et de développement durable peut préciser ...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, après les mots : « Le plan d’aménagement et de développement durable » insérer les mots : « de Corse » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 8 Dans cet alinéa, remplacer le mot : « prévues » par le mot : « prévus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « visés au » par les mots : « de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. Après les mots : ou canaux insérer les mots : , ou plans d'eau II. Remplacer les mots : de l'article L. 214-17 par les mots : des articles L. 211-14 et L. 214-17 Exposé sommaire : Le texte proposé par l’article 3 du projet de loi pour l’article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales dispose que...

Alinéa 11 Dans cet alinéa, remplacer le mot : « sols » par les mots : « différentes parties du territoire de l’île » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : « Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus par l’article L. 566-7 du code de l’environ...

Alinéa 7 remplacer le mot : « mentions » par le mot : « informations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Après les mots : « la destination générale des différentes parties du territoire » insérer les mots : « de l’île » Exposé sommaire : Amendement de précision.