Loi de finances pour 2010

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre V du titre III du li...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

I. - Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le montant brut des dividendes perçus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'ensemble des éléments constituant l'actif immobilisé. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. » 2° ...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...