Questions écrites d'Alain Houpert

Réforme du surendettement des particuliers

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles modalités de validation des plans de surendettement, prévues par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, celles-ci attribuent aux commissions de surendettement certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge de l'ex...

Dépistage du sida

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le nombre des personnes ignorant leur séropositivité car nombreux sont ceux qui sont infectés sans le savoir Si ce retard de diagnostic leur est préjudiciable, il l'est également pour les personnes qu'ils risquent à leur tour d'infecter. Pourtant, malgré l'allongement de l'espérance de vie des malades liée ...

Nomination des enseignants de médecine générale

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prévisions de nomination des enseignants de médecine générale qu'elle retient au titre de la rentrée 2010. Dans leur rapport conjoint de juin dernier, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la reche...

Indemnités spécifiques pour les salariés d'avoués

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut fiscal de l'indemnité spécifique prévue pour les salariés des offices d'avoués par l'article 14, alinéa 2, du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 octobre 2010. En effet, si cette ...

Bien-être animal

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire amélioration des conditions du transport des animaux de compagnie, notamment à l'occasion de traversées maritimes à partir de France. En effet, au cours de cet été, en l'absence de chenil climatisé et surveillé, plusieurs chiens, embarqués en bonne santé à l'intérieur de v...

Frelon asiatique

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des apiculteurs de Côte-d'Or, professionnels et amateurs, concernant l'implantation du frelon asiatique, qui constitue une nouvelle menace pour les abeilles. Même si la détection des nids reste aléatoire, le groupement de défense sanitaire apicole et la direction départemen...

Soutien aux ateliers et chantiers d'insertion

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), bénéficiaires de mesures d'aménagement des peines qui leur permettent de suivre une formation professionnelle, un stage ou un emploi dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Outre la mise en situation réelle de travail, génératrice d...

Facturation des services funéraires

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la transparence des devis funéraires. En effet, aujourd'hui encore, un grand nombre d'entreprises de pompes funèbres jouent sur l'émotion des familles pour leur facturer un maximum de prestations au prix le plus fort, de manière peu transparente. Par la loi n° 2008-1350 d...

Statut des coopératives d'habitants

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les porteurs de projets de coopératives d'habitants pour les concrétiser, en l'absence d'un cadre légal et réglementaire adapté à la propriété collective d'un bien immobilier. Destinée à permettre à des groupes d'habitants de concevoir collectivement leur proj...

Appel d'offres entre Siemens et Eurostar

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le protocole récent signé entre Siemens et Eurostar. En effet la société Eurostar, détenue à 55 % par la SNCF, a préféré commander dix trains à grande vitesse à l'Allemand Siemens plutôt qu'au Français Alstom. Cette annonce constitue un sérieux revers pour le constructeur français, qui a fourni la flotte actuelle d...

Soutien aux réseaux d'insertion par l'activité économique

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Fragilisées par la crise économique, ces associations chantiers-école salarient plus de 65 000 personnes par an, implantées sur l'ensemble des territoires. Pour poursuivre leurs ...

Campagne nationale d'information sur les risques sectaires

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dernier rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui vient de paraître. En France, 50 000 à 60 000 enfants sont en danger, « c'est un drame national silencieux qui se passe sous nos yeux avec des enfants...

Avenir des jeunes en milieu rural

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la situation et l'avenir des jeunes en milieu rural. En effet, les difficultés d'accès au logement et à la mobilité auxquelles ils se heurtent font qu'une offre d'emploi ne peut trouver preneur pour ces raisons. Comment un apprenti pourrait-il payer son loyer sur son lieu de travail et un autre ...

Impact des nanoparticules sur notre santé

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nanoparticules et sur leur impact sur la santé. En effet, que ce soit pour modifier la couleur, la fluidité ou encore le goût, la texture, les applications des nanoparticules dans le domaine alimentaire ou dans celui de la cosmétologie sont immenses. Pourtant, des résultats d'études toxicologiques tendent ...

Mesures de rétorsion contre la sous-évaluation de la monnaie chinoise prises par le Congrès américain

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures de rétorsion contre la sous-évaluation de la monnaie chinoise prises par le Congrès américain. En effet, face à la dévaluation compétitive du yuan qui dope les exportations chinoises, l'euro dans le même temps gagne en vigueur alors même que l'union monétaire connaît une crise de...

Réforme du statut de l'auto-entrepreneur

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du développement de l'auto-entreprenariat sur le secteur artisanal du bâtiment. En dépit des ajustements apportés en matière de qualification professionnelle et d'inscription au répertoire de...

Renouvellement de la ressource forestière française

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la cohérence des actions de l'État en matière de préservation de la ressource forestière française. En effet, si le Grenelle de l'environnement tend en particulier à améliorer la production et la valorisation du bois, au bénéfice du bois-énergie et du bois-construction, anticipant une ...

Prestation de compensation du handicap et prise en charge des tâches ménagères

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités restrictives d'utilisation de la prestation de compensation du handicap. En effet, des personnes handicapées dépendantes ne peuvent bénéficier de la PCH lorsqu'elles emploient une tierce personne pour l'exécution des tâches ménagères ; si elles peuvent obtenir un allègeme...

Interdiction de la vente libre des flash ball

M. Alain Houpert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux armes. En effet, suite aux voies de fait perpétrées par des bandes aggressives contre nos policiers en Seine-Saint-Denis, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre des dispositions rapides pour que les flash ball ne soient plus en vente libre ...

Réduction du délai de paiement par les communes rurales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les désagréments ressentis par les maires des communes rurales à la réception de lettres de rappel de paiement concernant des factures d'eau, d'électricité ou de téléphone. Or, celles-ci ayant fait l'objet d'un mandatement adressé au Trésor public aux fins de paiement avant la da...