Questions écrites d'Alain Houpert

Retards dans les contentieux de l'expropriation

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les communes de Côte-d'Or qui souhaitent réaliser des projets cohérents de création de logements sur une ZAC (zone d'aménagement concerté) des délais très longs pour l'examen par le juge du contentieux des expropriations. En effet, dans le cadre des procédures d'acquisition fonci...

Dotation en appareillage en prothèses de nouvelle génération

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la dotation supplémentaire accordée au titre de l'appareillage en prothèses de nouvelle génération pour les victimes des conflits récents, dans le but de leur permettre une réinsertion plus facile dans la vie active. Ne remettant pas en cause cette attribution, il...

Augmentation de la TVA sur les parcs à thème

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, telle qu'envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. D'après une étude sectorielle faite par le syndicat national des espaces de loisirs,...

Mur des « c... »

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mur des « c... » affiché dans les locaux du syndicat de la magistrature, par des magistrats qui, jour après jour, l'entretiennent et le « bichonnent » pour, finalement, se discréditer aux yeux d'une opinion publique outragée. Car, outre les photos de parlementaires, d'anciens parlementaires, de minis...

Titularisation des agents contractuels des communes rurales

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des secrétaires de mairie de communes rurales, recrutés par voie contractuelle, au regard des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplo...

Service à compétence nationale TRACFIN

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 2 du décret n° 2012-768, modifié par l'article 11 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013. Ce dernier place sous son autorité le service à compétence nationale dénommé TRACFIN, qui a pour mission de combattre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent ; or auparavant, ce servic...

Abrogation de l'interdiction du port du pantalon pour les femmes

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions, toujours en vigueur, de la loi du 17 novembre 1800 interdisant aux femmes de porter le pantalon. En effet, cette loi - la loi du 26 brumaire an IX - précise que « Toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'...

Défaillances d'entreprises et inscription au fichier de la Banque de France

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences résultant, pour un chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire, de son inscription au fichier de la Banque de France pendant trois ans. En effet, le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises de plus de 50 salariés a augmenté de 18 % en 2012 et, pour 2013, 58 %...

Redéfinition de la notion de commencement des travaux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d'équipement des territoires ruraux, aucun devis ne doit avoir été accepté par la commune ava...

Délais de paiement des entreprises du bâtiment

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préoccupations des PME et TPE du bâtiment concernant les tensions que fait peser sur leur trésorerie la réduction des délais de paiement. En effet, si, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais fournisseurs sont plus courts, les délais de paiement des clients sont a...

Pénurie inquiétante d'un anticancéreux

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante d'ImmuCyst, anticancéreux destiné à soigner certains cancers de la vessie. En effet, cette forme particulière de vaccin BCG, fabriquée par Sanofi Pasteur Canada n'a pas réussi les tests de contrôle relatifs à la stérilité du produit, d'où un arrêt de la chaîne de fabrication. ...

Contribution des communes à faible potentiel fiscal au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instauration d'une contribution financière des communes membres d'une communauté d'agglomération, au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. En effet, si la mesure du potentiel fiscal agrégé permet de déterminer quelles sont...

Situation professionnelle des docteurs en sciences

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière. En effet, un sondage à l'échelle nationale vient de mettre en lumière notamment : la forte disparité –inter et intra centres hospitaliers universitaires (CHU)– en termes de reconnaissance du dipl...

Pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 (CE n° 342498) pour la pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds. En effet, cet arrêt reconnaît l'illégalité du dispositif dérogatoire institué par l'article R. 323-13 II alinéa 2 du code de la route, réservant aux seuls cen...

Pratiques bancaires à l'encontre des restaurateurs

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires à l'encontre des restaurateurs. Au lendemain de la crise financière, la gestion des risques par les banques a évolué de façon restrictive, avec la quasi-suppression des lignes de trésorerie, mettant de facto les restaurateurs en situation d...

Situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière. En effet, un sondage à l'échelle nationale vient de mettre en lumière notamment : la forte disparité –inter et intra centres hospitaliers universitaires (CHU)– en termes de reconnaissance du dip...

Pénurie de médecins du travail en Bourgogne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale des SIST (services interentreprises de santé au travail) de Bourgogne. En effet, la structure d'âge des médecins du travail y est préoccupante : en 2011, 51 % d'entre-eux ont plus de 55 ans et seuls 15 % ont moins de 45 ans. Ainsi donc le renouvellement n'est pas assuré, ni ...

Communes rurales et assainissement

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés que rencontrent en particulier les communes rurales pour mettre en œuvre un zonage d'assainissement, pour partie collectif et pour partie composé d'installations d'assainissement autonome. En effet, faute de pouvoir obtenir une aide financière suffisamment importante de la part des agences...

Service minimum de l'essence en cas de grève

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en place d'un service minimum de l'essence. En effet, actuellement plusieurs raffineries de la métropole sont touchées par les grèves, parfois partielles, mais reconductibles sur la plupart des sites. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraît souhaitable de mettre en place un service minimum de l'essenc...

Délais de paiement des entreprises du bâtiment

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des PME et TPE du bâtiment concernant les tensions que fait peser sur leur trésorerie la réduction des délais de paiement. En effet, si, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais fournisseurs sont plus courts, les délais de paiemen...