Questions écrites d'Alain Houpert

Pérennité des contrats emplois vie scolaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rôle central que les EVS, employés de vie scolaire, ont aux côtés des enseignants et des chefs d'établissement. En effet, ces personnes, titulaires de contrats aidés d'une durée d'un an renouvelable, sont polyvalentes : affectées à diverses tâches administratives – cou...

Obligations fiscales des gens du voyage sédentarisés

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gens du voyage en voie de sédentarisation. En effet, certaines familles ont installé leur caravane ou mobile-home sur un terrain dont elles sont propriétaires, sur le territoire communal. Il lui demande quelles sont leurs obligations fis...

Déplafonnement de la parcelle de subsistance pour les exploitants agricoles retraités

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, autorisant l'exploitant agricole, titulaire d'une pension de retraite, à exploiter ou mettre en valeur la parcelle de subsistance, ...

Service minimum du fret

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fret SNCF en temps de grève. Depuis les grèves récentes, la branche fret de la SNCF a beaucoup souffert. Seuls 10% des trains de marchandises ont pu circuler et le manque à gagner s'élève actuellement à 50 millions d'euros. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de créer un service mi...

Recyclage des contenants de boissons

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les réflexes de nos voisins allemands en matière de recyclage des contenants de boissons. En effet, aussi bien les bouteilles en plastique ou en verre que les canettes en métal sont consignées à l'achat, ce qui incite le consommateur à les rapporter après usage, moy...

Plan national maladies rares II

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attente suscitée par l'élaboration du second PNMR, plan national maladies rares II. Si la synthèse et le document final ont été déposés le 21 juillet 2010, il n'est pas encore publié officiellement, ce qui suscite de nombreuses interrogations, en particulier au sein des associations qui, comme Hypophosphatas...

Renchérissement de la facture d'éclairage public à la charge des communes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (dite loi NOME), portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Entré en vigueur le 1er janvier 2011, cet article institue une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale...

Redéfinition de la notion de commencement d'exécution des travaux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d'équipement des territo...

Prise en charge des frais de transports entre le domicile rural et le lieu de travail urbain

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité de remboursement, aux salariés, des frais de transports entre leur domicile et leur lieu de travail. Si l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008) a instauré une prise en charge obligatoire, pour l'e...

Prise en compte de l'existence des SIVOS dans l'élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation délicate à laquelle se trouvent confrontés des maires de communes rurales, en cette période d'élaboration d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Dans un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) qui associe...

Incidents violents lors des manifestations

M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouveaux incidents provoqués dans de nombreuses villes de France à l'issue des manifestations contre la réforme des retraites. En effet les policiers et les manifestants sont de plus en plus débordés par des bandes de casseurs. Récemment, du mobilier urbain a été dégradé, des véh...

Pérennité de l'aide alimentaire européenne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'annulation récente du PEAD 2009, programme européen d'aide aux plus démunis, par la Cour de justice de l'Union européenne. Jusqu'alors, ce programme a permis d'apporter une aide alimentaire aux citoyens européens en situation de grande précarité. En Côte-d'Or par exemple, 20 000 pers...

Formation initiale des orthophonistes

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de la valorisation de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'intervention orthophonique consiste à dépister, à évaluer et à rééduquer les troubles de la communication chez toute personne perturbée dans son expression et sa compréhension. Les articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du code...

Démantèlement de l'Établissement français du sang

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences que la restructuration des laboratoires régionaux de l'Établissement français du sang (EFS) fait peser, tant sur la sécurité des malades que sur la situation des personnels. En effet, ces centres de qualification biologique des dons produisent actuellement les analyses de dons du s...

Pistes de réforme de la politique forestière

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les « pistes de réforme de la politique forestière française », issues d'une note de la direction générale du Trésor. Si certaines communes forestières souhaitent confier la gestion de leur forêt communale à des opérateurs privés, par souc...

Postes de greffiers dévolus aux salariés d'avoués

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce faite par son prédécesseur aux salariés des offices d'avoués qui seront licenciés par voie législative, de la possibilité de postuler à 350 emplois de greffiers à divers échelons, annonce confirmée par arrêté du 30 juillet 2010. Plusieurs d'entre eux ayant acté leur candidature ...

Médicaments sous surveillance de l'AFSSAPS

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la publication de la liste des médicaments sous surveillance de l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En effet, médecin lui-même, il est alerté par ses confrères médecins qui sont actuellement assaillis de questions de leurs patients qui, eff...

Ouverture des droits aux prestations en espèces

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés sociaux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces, définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. En effet, qu'il s'agisse des indemnités journalières pendant les six premiers mois d'interruption de travail ou des allocations...

Prêt à taux zéro+ et compensation par l'État de la perte de recettes de TLE par les communes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction du produit fiscal de la taxe locale d'équipement (TLE), à la suite de l'instauration du prêt à taux zéro, renforcée par la création du prêt à taux zéro + à partir du 1er janvier 2011. En effet pour les communes concernées, et parmi elles les ...

Accès des véhicules de transport sanitaire aux voies de circulation réservées

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction générale faite aux ambulances et aux véhicules de transport sanitaire légers d'utiliser les voies de circulation réservées. En effet, d'une part, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales n'autorise pas l'accès de...