Questions écrites d'Alain Houpert

Prise en compte de l'indemnité de maire d'une commune rurale dans le revenu fiscal de référence

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de la prise en compte, dans le calcul du revenu fiscal de référence, du montant de l'indemnité de maire d'une commune de moins de 500 habitants. En effet, dans le cas où l'élu local ne perçoit que cette seule indemnité, il est autorisé, pour le calcul de la reten...

Fiscalité des baux à construction

M. Alain Houpert interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le traitement fiscal de la résolution anticipée des baux à construction. Même lorsque la fiction fiscale va au-delà de la réalité, le contribuable demeure tenu au principe de réalité. Il en va ainsi de l'imposition qui résulte de l'extinction des baux à construction. En effet, les articles 33 bis et 33...

Indivision fiscale : contributions directes communales et inscription sur les listes électorales

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une indivision fiscale n'étant pas en mesure de faire figurer trois noms sur l'avis d'imposition et donc sur le rôle des contributions directes communales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une personne dont le nom n'aurait ainsi pas pu être inscrit, conserve néanm...

Inégalités dans le calcul des retraites de base

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la pénalité à la mobilité de l'emploi qui touche les salariés - en particulier les salariés de l'agriculture - qui ont cotisé à plusieurs régimes de base de retraite, tels que régime général de sécurité sociale, MSA ou RSI. En effet, pour détermine...

Instauration d'un taux réduit de TVA sur les équipements spécifiques ajoutés aux véhicules automobiles des personnes handicapées à mobilité réduite

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées à mobilité réduite qui sont confrontées à l'obligation de doter leur véhicule automobile d'aménagements appropriés (boîte automatique, espace pour y loger leur fauteuil roulant...). Ces dispositifs génèrent un surcoût financier qui peut représenter plus...

Représentativité des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentativité des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui doit, prochainement, faire l'objet d'une loi organique de modernisation et de valorisation, suite à la réforme des institutions...

Entrée en vigueur de la majoration de la retraite du combattant

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la majoration de la retraite du combattant à l'indice 43 des pensions militaires d'invalidité (PMI). En effet, le 1er janvier 2010 avait été initialement retenu comme date d'entrée en vigueur de cette mesure, mais le projet de budget pour 2010 la repousse au 1er juillet 2010. Il souhaite ...

Attribution de la carte du combattant

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande du monde combattant concernant l'attribution de la carte du combattant pour une présence de quatre mois en Afrique du Nord, dès lors que les intéressés étaient présents sur le territoire le 30 juin 1962, avant l'indépendance de la République algérienne le 2 juillet 1962. Il lui...

Recrutement des personnels enseignants de médecine générale

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la loi n°2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale et sur le décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine gén...

Déductibilité des cotisations à un régime facultatif de complémentaire santé pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une requête, restée sans réponse à ce jour, de la part des salariés et des retraités qui ont choisi de cotiser à un régime de complémentaire santé facultatif. En effet, cette possibilité est ouverte aux salariés par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites...

Tarification des actes associés en radiologie et en échographie

M. Alain Houpert interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 5 mars 2009 révisant à la baisse la tarification des actes associés en radiologie et en échographie, affectant tout autant les cabinets libéraux d'imagerie que les établissements publics. Cette décision touche plus encore les petites structures d'...

Avenir de la brigade de gendarmerie de Nuits-Saint-Georges

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la brigade de gendarmerie de Nuits-Saint-Georges. En effet, depuis que l'État a lancé la révision générale des politiques publiques, des informations circulent sur son éventuel regroupement avec la brigade de gendarmerie de Beaune. Les élus locaux sont inquie...

Création d'un observatoire des marges dans la grande distribution

M. Alain Houpert interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'opportunité de créer, ainsi que le souhaite le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, un observatoire des marges dans la grande distribution afin de vérifier si la baisse des prix agricoles est bien répercutée dans les grandes surfaces. Il lui demande sa pos...

Liste des grands électeurs pour les élections sénatoriales

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une observation faite lors de l'établissement de la liste des grands électeurs à l'occasion du dernier renouvellement sénatorial. En effet, il lui demande pourquoi, alors qu'ils sont encore sénateurs en exercice le jour même de l'élection, les sénateurs qui ne se représe...

Accès aux soins médicaux

M. Alain Houpert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accès aux soins tel que le prévoit le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, d'une part, alors que le conseil de l'Ordre des médecins est reconnu pour ses prérogatives et ses compétences spécifiques en matière...