Questions écrites d'Alain Houpert

Contrôle des ventes de matières premières

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la recrudescence des vols de matières premières, en particulier de rouleaux et de fils de cuivre, sur des chantiers en construction ou liés à l'exploitation des lignes ferroviaires. En effet, en période de renchérissement des prix des matières premières, il est actuellement possible de les ...

Assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins spécialistes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des trous de garantie assurantielle des assurances en responsabilité civile professionnelle (ARCP) des anesthésistes, des chirurgiens et des chirurgiens en obstétrique. En effet, ces praticiens redoutent un risque de ruine personnelle qui peut être étendu à leurs descendants, car, dans ...

Dispositif Nacre

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), installé dès 2009. En effet, les objectifs et les moyens de soutien de ce dispositif sont re...

Classement du blaireau en espèce nuisible

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques croissants de contamination des bovins par les blaireaux porteurs de tuberculose, en situation de surpopulation dans certains départements et en particulier en Côte-d'Or. La recrudescence de la maladie plonge les éleveurs de bovins dans une situation cri...

Résistance à l'inflammabilité des canapés et matelas

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'absence de normes de sécurité incendie concernant la commercialisation des canapés, meubles rembourrés à usage domestique et matelas. Si, dans certains pays anglo-saxons, des tests obligatoires subordonnent...

Régulation de la publicité télévisée

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques qu'encourent les enfants de moins de 12 ans face au volume croissant de la publicité diffusée par les chaînes de télévision : outre l'incitation permanente à consommer des produits alimentaires qu'ils contiennent, susceptible de favoriser le risque d'obésité, certains spots publicitaires ...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a soulevé avec acuité la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de veiller à améliorer l'arsenal de mesures défe...

Pérennité de l'approvisionnement de l'industrie du charbon de bois

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le renchérissement des résidus de scieries, traditionnellement carbonisés pour la transformation en charbon de bois. En effet, tandis que la consommation de charbon de bois pour barbecues et pour la restauration a augmenté de 30 % en 10 ans, la demande croissante en bois–énergie (plaquettes et granulés de bois) pour les chauffer...

Tarifications bancaires

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués par les banques. En effet, changer de banques relève du parcours du combattant pour nos compatriotes qui restent très dépendants des hausses des tarifs. Les banques ne respectent pas les promesses qu'elles avaient faites le 1er novembre 2009. De plus, à ce jour, encore 4...

Demande de label pour « Vaincre l'autisme »

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande d'attribution du label « Campagne d'intérêt général » 2011 pour la campagne publique de sensibilisation à la recherche sur l'autisme, sous l'égide de l'association « Vaincre l'autisme ». Au cours de la précédente décennie, les besoins en matière d'autisme et de prise en charge pour les personnes atteintes d'autisme on...

Situation des éleveurs de viande bovine en Côte-d'Or

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs de viande bovine dans le département de la Côte-d'Or. En effet, la viande payée chez l'éleveur à 2,90 € le kilo est achetée à 8 € le kilo aux abattoirs, puis est revendue à 15 € en moyenne sur les étals des grande...

Réglementation des loteries commerciales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les loteries commerciales. En effet, les loteries publicitaires tendent à se multiplier, avec des astuces de plus en plus ingénieuses faisant miroiter à des consommateurs crédules un espoir de gain important ...

Prévention de la somnolence au volant

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la somnolence au volant. En effet, selon une enquête du Magazine de l'automobile, le phénomène de somnolence au volant concerne 10% des accidents de la route et, sur autoroute, un cas d'accident mortel sur trois est lié à un problème d'hypovigilance. Sachant que ce phénomène peut intéresser tout...

Droits d'auteur et diffusion des oeuvres en numérique

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire actualisation des dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle relatives à la définition du contrat d'édition, des droits et obligations des auteurs des œuvres de l'esprit et de leurs éditeurs. La disparition du graphique dans l'édition musicale et l'arrivée du numér...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les avancées que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009, a apportées au monde carcéral. Certaines dispositions renvoyant à des décrets d'application, il lui demande s'il envisage de publier ceux-ci prochainement et il le remercie vive...

Pénalisation des maires ruraux en application de la loi sur l'eau

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Récemment, le maire d'une petite commune rurale vient d'être verbalisé par l'Office nationa...

Nouvel espace statutaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le reclassement des corps de son ministère des fonctionnaires de catégorie B au sein du NES, nouvel espace statutaire, prévu avant le 31 décembre 2011 par le décret n° 2009-1388 du 11 ...

Tenue d'un registre de police par les auto-entrepreneurs se livrant à un négoce de biens meubles

M. Alain Houpert interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités d'exercice de la profession de brocanteur antiquaire sous le régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur a connu un formidable succès. Il a dû toutefois être précisé pour ce qui concern...

Lutte contre le surendettement

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation croissante des situations de surendettement et sur leurs conséquences dramatiques sur les ménages. Les pratiques des établissements financiers font que les dossiers de surendettement enregistrés auprès de la Banque de France ont augmenté de façon exponentielle en raison des ab...

Indemnisation des dégâts de gibier

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications à apporter à la réglementation concernant les procédures d'indemnisation amiable et judiciaire des dégâts de gibier aux cultures et aux prairies. En effet, la prolifération des sangliers échappe aujourd'hui aux règles de régulation instaurées par les plans de chasse gr...