Interventions d'Alain Joyandet

Si la commission spéciale ou le Gouvernement estime que la suppression proposée par l’amendement précédent est trop compliquée, cet amendement de repli tend à ce que les POS ne soient pas caducs à partir de 2015, mais à compter de 2017, date à laquelle aura lieu le transfert de compétences.

L’adoption de cette disposition éviterait de nouvelles procédures administratives et, éventuellement, des coûts supplémentaires pour nos collectivités.

J’ai peur qu’il n’y ait une incompréhension. Je ne demande pas un délai supplémentaire, mais seulement à assurer la jonction entre le moment où le POS deviendra caduc et le transfert de la compétence « PLU », imposé par la loi ALUR, aux intercommunalités. En effet, lorsque le POS deviendra caduc au 1er janvier 2016, la commune n’aura plus aucun...

… puisque la loi prévoit que la compétence « urbanisme » passera à l’intercommunalité en 2017. Il ne s’agit donc pas d’offrir aux communes la possibilité de lancer un nouveau projet d’urbanisme, il est simplement question de combler un vide juridique entre 2015 et 2017.

M. Alain Joyandet. Écoutez, mes chers collègues, soit c’est nous qui nous trompons dans l’interprétation du texte

En tout cas, ce qu’on m’explique sur le terrain, c’est que l’intercommunalité sera compétente en matière de PLU en 2017 et que le POS communal deviendra caduc à partir du 31 décembre 2015, de sorte qu’un vide juridique se créera dans les communes, puisque, pendant deux ans, il n’y aura plus de documents d’urbanisme communal.

Par conséquent, si la commune ne lance aucun projet pendant ces deux ans, elle perdra forcément ses prérogatives en matière d’urbanisme et tombera dans le régime de droit commun, c’est-à-dire sous la tutelle de l’État, ce que les communes ne veulent à aucun prix. Si une commune veut éviter de se retrouver dans cette situation en attendant 2017...

Non !

Mais lisez le texte !

Je vous parle du POS, et non pas du PLU !

Ce n’est pas la question !

En fait, avec Michel Raison, nous allons retirer nos amendements pour ne pas allonger le débat. Le sujet étant très technique, je crois qu’il vaut mieux y revenir plus tard et voir ce qui se passe au cours de la navette.

C’est évident !

C’est une loi pour les Parisiens, nous en avons une fois de plus la preuve !

Vous apportez de l’eau à mon moulin !

Je ne suis pas obsédé par la ruralité, monsieur le ministre, mais je connais un peu le sujet. Un département comme le mien compte deux ou trois mandataires liquidateurs, qui sont effectivement du côté des créanciers, et autant d’huissiers de justice. L’huissier de justice a l’occasion d’intervenir à plusieurs reprises lorsqu’une entreprise est...

Il s’agit d’artisans, de commerçants qui empruntent 50 000 euros à la banque en gageant leur maison. Il est parfois bien plus compliqué d’exécuter une liquidation dans un tel cas que pour une entreprise réalisant 3 millions ou 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont les actionnaires ne sont pas là, qui ne détient plus d’actifs : il suffi...

En 2014, on a liquidé plus de 63 000 entreprises. Ce sont en majorité de petites liquidations. Si on confie le soin de les exécuter à des professionnels dont le métier de base les a conduits à se rendre auparavant dans les entreprises concernées pour procéder à des significations, apporter des injonctions de payer, etc., le risque de conflit d’...

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour formuler une remarque générale : ce projet de loi, comme beaucoup d’autres textes dont nous sommes saisis depuis un certain temps – je pense notamment au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe –, s’adresse aux Parisiens ou, disons, aux hab...

Non, je le retire, monsieur le président. Je maintiens les craintes que j’ai exprimées pour les secteurs ruraux. Cela concerne non pas spécifiquement les huissiers, dont j’ai compris qu’ils étaient d’accord – nous n’allons pas faire leur bonheur malgré eux ! –, mais les autres professionnels, comme les avocats et les notaires, qui ressentent e...