Questions écrites d'Alain Joyandet

Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux intercommunalités situées en zone dite de montagne

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux communautés situées en zone dite de montagne. L'article 33 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs. L'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a allongé la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs de dix à quinze ans. Cette mesure d'allongement s'applique à toutes les cartes...

Situation des fonctionnaires dits reclassés du groupe La Poste

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste dits « reclassés ». En effet, la carrière de ces agents est bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a prévu que l'ensemble des fonc...

Avenir de la ligne ferroviaire Paris-Bâle

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne ferroviaire n° 4 dite « Paris-Bâle » qui est l'objet, depuis de nombreuses années, de déclassements. Elle voit sa qualité de service sans cesse diminuer. Malgré cela, cette ancienne liaison internationa...

Champ d'application des prêts à taux zéro dans l'ancien

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'application du prêt à taux zéro relatif à l'ancien dans certaines communes françaises. Selon les dispositions en vigueur de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les « prêts ne portant pas intérêt consentis » pour financer la primo-ac...