Questions écrites d'Alain Joyandet

Société civile immobilière et collectivité territoriale

M. Alain Joyandet demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer si une collectivité territoriale, notamment une commune, peut constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces opérations sont légales.

« Gelée noire » en Bourgogne la nuit du 26 au 27 avril 2016

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses inquiétudes concernant la situation de la viticulture et des viticulteurs dans le département de la Côte-d'Or. Le vignoble bourguignon a connu un terrible épisode de gel dans la nuit du 26 au 27 avril 2016 (phénomène appelé « gelée noire »). L'étend...

Dispositif des maisons de services au public

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des maisons de services au public (MSAP). En créant une offre regroupée de services au public sur un seul et même lieu, les MSAP ont permis de mettre en place un réel outil de proximité permettant leur accès aux citoyens les plus éloignés, n...

Absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales de impôts directs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales de impôts directs (CCID). La CCID joue un rôle primordial dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales, dont celles des communes. En effet, elle dresse - notamment - la liste des loc...

Tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la partialité relative des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Les professionnels de la santé remettent en cause la partialité de ces tribunaux, composés d'un président, d'un magistrat professionnel ou honoraire ainsi que de deux assesseurs sélectionnés sur la base de proposition...

Coût exorbitant des traitements anticancéreux

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût excessif des traitements anticancéreux. En effet, dans une tribune publiée par le Figaro le 15 mars 2016, sur le sujet, les 110 spécialistes français cosignataires ont dénoncé une explosion injustifiée du prix de ces médicaments. En effet, pendant longtemps, l'industrie pharmaceutique a cal...

Redevances impayées

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des redevances impayées émises par des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.). Il lui demande si, dans le cas de redevances impayée...

Exportation de grumes françaises

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière du bois et, tout particulièrement, sur l'exportation de grumes qui, à long terme, impacte lourdement les industries de première transformation. Il lui indique que 15 % de la collecte forestière nationale sont exportés, pour seulement 3 % de v...

Lutte contre les déserts médicaux

M. Alain Joyandet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité quant à l'accès aux soins sur notre territoire. Selon les atlas régionaux de la démographie médicale, publiés par le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), la France métropolitaine compte, aujourd'hui, 192 « déserts » médicaux dans lesquels vivent près de 2,5 millions de personnes. Le Gou...

Généralisation des formalités administratives en ligne

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation des formalités administratives en ligne. Cette généralisation soulève la question des difficultés que peuvent rencontrer les citoyens qui n'ont pas accès à Internet pour effectuer leurs démarches administratives de façon dématérialisée. Cette obligation implique, pour chaq...

Accord entre l'Union européenne et la Turquie

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord convenu entre la Turquie et l'Union européenne, le 18 mars 2016, qui a pour objectif de résoudre la crise migratoire. Depuis le 20 mars 2016, des bateaux turcs ont déjà ramené en Turquie plus de deux-cents migrants qui avaient illégalement débarqué en Grèce. Aussi l'int...

Augmentation du point d'indice des fonctionnaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du Gouvernement concernant l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Ce dernier a annoncé, le 17 mars 2016, une hausse de 1,2 %, en deux fois, du point d'indice servant à calculer la rémunération des fonctionnaires. Cette augmentation représente, pour les seules communes, un coût de plus de...

Don à une collectivité territoriale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales de lui indiquer si un don effectué par un particulier au profit d'une collectivité territoriale, notamment une commune, ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu, à l'instar de ...

Contribution volontaire obligatoire et produit des ventes de bois des communes

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par France bois forêt. Cet organisme est chargé de collecter la CVO, dont l'assiette repose sur les recettes liées aux ventes de bois réalisées par les communes entre le 1er et le 31 décembre de l'a...

Indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à l'indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires. En effet, de nombreux vétérinaires rencontrent des difficultés avec l'administration pour obtenir la réparation du préju...

Épidémie du virus Zika

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie Zika qui sévit actuellement en Amérique centrale et du sud. Cette épidémie a connu, ces dernières semaines, un développement important sur ce continent, puisque 1,5 million de personnes seraient ou auraient été atteintes au Brésil et 20 000 en Colombie. Ces chiffres ne cessent d'augmente...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années. Le système actuellement applicable en ce domaine est issu des années 1960-1970. Il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. ...

Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règle qui ne permet pas aux policiers municipaux d'avoir accès au fichier national des immatriculations (FNI). Lorsqu'un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème, il doit passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une liste de plusieurs n...

Étiquetage de l'origine nationale des viandes dans les produits transformés

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la traçabilité des viandes dans les produits transformés. L'UFC-Que choisir a rendu publics, le 8 février 2016, les résultats d'une enquête sur la mention de l'origine des viandes dans les produits transformés, de type lasagnes, raviolis, saucisses, ri...

Remplacement des enseignants absents

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) au regard de l'absentéisme des enseignants. Les parents d'élèves, qui sont confrontés de manière régulière au non-remplacement des enseignants absents de leurs enfan...