Questions écrites d'Alain Joyandet

Statut de salarié protégé de certains élus locaux

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de « salarié protégé » de certains élus locaux (maires, etc.), qui a été instauré par l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette mesure figure aujourd'hui à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités terr...

Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre et les conséquences de la réforme de la taxe habitation pour les collectivités. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le dégrèvement prévu pour 80 % des actuels contribuables aura un impact dans la mise en œuvre concrète du fonds national de garantie individuelle des ressources ...

Déduction de l'impôt sur le revenu des charges foncières liées à un monument historique

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la déduction des charges foncières relatives à un monument historique du revenu global du propriétaire dans le cadre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Aujourd'hui, lorsque un monument historique ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapport...

Absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales des impôts directs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales des impôts directs (CCID). La CCID joue un rôle primordial dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales, dont celles des communes. En effet, elle dresse - notamment - la liste des locaux d...

Groupe de travail sur les projets éoliens

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le groupe de travail consacré à l'énergie éolienne installé dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Cette instance a pour objectif de « simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre et son financement, avec u...

Panneaux solaires et protection du patrimoine

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par des particuliers qui souhaitent installer des panneaux solaires sur leurs maisons ou leurs immeubles. En effet, il semblerait que les architectes des bâtiments de France refusent, dans certains cas, l'installation de ces panneaux en se fondant sur...

Entretien de la voirie et des trottoirs publics

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour assurer un entretien régulier et de qualité de la voirie publique ainsi que des trottoirs. En effet, sans parler des feuilles mortes durant l'automne, les collectivités territoriales ne peuvent plus utiliser depuis le 1...

Sanctions pour défaut de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le climat sur les sanctions applicables en l'absence de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. En applica...

Dons versés à des syndicats d'initiative

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des dons versés à des syndicats d'initiative par des particuliers ou des entreprises. En ce sens, il souhaiterait savoir si la réduction d'impôt (mécénat), égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d'affaires, prévue pour les entreprises qui versent des dons au profit d...

Baisse de plus de 200 millions d'euros des dotations relatives à l'investissement local

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annulation de plus de 200 millions d'euros de crédits dévolus à différentes dotations en faveur de l'investissement local pour 2017. Cette décision est particulièrement surprenante, car elle n'a jamais été envisagée lors de la conférence nationale des territoires, qui s'est tenue au Sénat le lundi 17 ...

Exonération de l'impôt sur le revenu en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d'un dirigeant

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de l'impôt sur le revenu en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d'un dirigeant. Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, relatives aux plus-values de cession de titres de PME réalisées par les d...

Société civile immobilière et collectivité territoriale

M. Alain Joyandet demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une collectivité territoriale, notamment une commune, peut constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces opérations sont légales.

Redevances impayées

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas des redevances impayées émises par des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.). Il lui demande si, dans le cas de redevances impayées, les établissements publics intercommunaux « émetteurs » peuvent communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevable...

Conduite des tracteurs par les agents communaux avec le permis B

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la conduite des tracteurs par les agents communaux. Selon les anciennes dispositions des alinéas 2 à 4 du I de l'article L. 221-2 du code de la route, qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années. Le système actuellement applicable en ce domaine est issu des années 1960-1970. Il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. Un sy...

Propriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie. Plus précisément, il souhaiterait savoir si cette propriété et cette responsabilité incombent au gestionnaire du service public de distribution d'eau potable ou au propriétaire de la voirie au sein de laquelle elles sont...

Sanctions pour défaut de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les sanctions applicables en l'absence de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainisseme...

Baisses tarifaires pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale. En effet, selon les informations qui lui ont été communiquées en la matière, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a décidé de supprimer la majoration prévue actuellement par le modificateur « Z », fixé ...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'impact des articles 16 et 17 du projet de loi (AN, n° 4072, XIVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) sur l'industrie française du tabac. En effet, les articles 16 et 17 de ce PLFSS 2017 prévoient que « les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'ar...

Situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul. En effet, depuis le début de l'année 2017, plusieurs audiences ont été supprimées au sein de cette juridiction, en raison de la vacance des postes de plusieurs magistrats. Plus encore, pour le premier semestre de l'année 20...