Questions écrites d'Alain Joyandet

Transfert aux régions de la compétence en matière de transport

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de transfert de la compétence en matière de transport des départements vers les régions. L'article 15-VII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) prévoit le transfert au...

Avenir des syndicats scolaires avec la loi NOTRe

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'avenir des syndicats scolaires durant les prochaines années, avec la réorganisation territoriale engagée par le Gouvernement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit la réduc...

Conventions d'autoconsommation d'énergie

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Selon les modifications envisag...

Transposition des directives communautaires dans le secteur agricole

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la transposition des directives européennes en matière agricole dans notre pays. La France a une fâcheuse tendance à surtransposer les directives communautaires en droit interne, c'est-à-dire à aller beaucoup plus loin que ce qu'elles demandent aux État...

Vente de bois par les communes et TVA

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cas des communes qui vendent du bois provenant de forêts communales. Il lui demande dans quels cas et dans quelles mesures les ventes effectuées en la matière sont assujetties au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si oui, à quel taux.

Conduite des tracteurs par les agents communaux avec le permis B

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des tracteurs par les agents communaux. Selon les anciennes dispositions des alinéas 2 à 4 du I de l'article L. 221-2 du code de la route, qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « (…) les cond...

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux collectivités territoriales et assimilées. En effet, la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments pu...

Crise de la vaccination en France

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise de la vaccination en France. Aujourd'hui, le nombre de vaccinations est en recul, en raison - notamment - des polémiques ou des idées reçues propagées par les opposants de cette pratique préventive. La diminution de la vaccination a pour effet de faire réapparaître certaines pathologies qu...

Consultation des électeurs en vue de la création d'une commune nouvelle

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la consultation des électeurs concernant l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des c...

Réforme de l'orthographe

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme relative aux règles de l'orthographe française. L'annonce faite par le ministère de l'éducation nationale et les médias nationaux de l'entrée en vigueur de la réforme de l'orthographe en septembre 2016 est de nature à créer un certain malaise dans notr...

Versement d'arrhes ou d'acomptes aux maisons de retraite

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique consistant pour les maisons de retraite, ou les établissements assimilés qui accueillent des personnes âgées, d'exiger le versement d'arrhes ou d'acomptes. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.

Mutuelle obligatoire d'entreprise

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2016 pour les entreprises et les salariés engendre aujourd'hui certaines situations « ubuesques ». En effet, dans certains cas, les salariés - qui bénéficient déjà de la mutuelle obligatoire de...

Organisation du recyclage des emballages et des papiers

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'attitude de l'État dans l'organisation du recyclage des emballages et des papiers. L'État a remplacé des lieux de discussions entre les collectivités, les industriels, les associations et les professionnels du recyclage, qui fonctionna...

Déclaration dématérialisée de revenus

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déclaration dématérialisée de revenus. En application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre prochaines années. En 2016, cette obl...

Suppression de la condition de diplôme pour les salons de coiffure

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les coiffeurs en raison de la possible évolution des conditions d'accès à la profession. La profession de coiffeur est réglementée depui...

Actions militaires et de défense en Libye

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de la défense sur les actions militaires et de défense envisagées par la France sur le territoire de la Libye. En effet, les membres de l'organisation terroriste « Daech » réalisent quotidiennement de nombreuses avancées dans cette zone géographique. Or, la Libye est située aux portes de l'Europe. En conséquence, les percées militaires de l'État islam...

Réseau d'assainissement collectif sans station d'épuration ou usine de traitement des eaux usées

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas des communes qui disposent d'un réseau d'assainissement collectif (réseau unitaire), mais sans station d'épuration ou usine de traitement des eaux usées en aval. Dans ce cas de figure, il lui demande si les immeubles qui sont raccordés au réseau de collecte des eaux usées ...

Indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles règles applicables à la détermination du montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, issues de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Avant le 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité allouée au...

Diminution des tarifs applicables au secteur de l'hospitalisation privée

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences dommageables que la diminution des tarifs opposables dans le secteur de l'hospitalisation privée aura sur l'emploi. Cette modification des tarifs applicables dans le cadre de l'hospitalisation privée, avec une diminution moyenne de l'ordre d...

Caducité des plans d'occupation des sols le 31 décembre 2015

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols prévue le 31 décembre 2015. Selon les deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issus de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'oc...