Amendements d'Alain Lambert

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. . .. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. » II. - La perte de recettes ré...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Eta...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. » II. - Le se...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 752 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article 775 ter du code général des impôts, après les mots : « enfants vivants ou représentés » sont insérés les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation, ». II. - Le tableau III de l'article 777 du même code est ainsi modifié : a) Après les mots : « frères ou...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien don...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 751 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le cantonnement visé à l'article 1002-1 et au deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ne constitue pas une libéralité et n'est pas taxable au titre des...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le rapport et la réunion fictive des biens donnés en application de l'article 1078-9 du code civil ne donnent pas lieu à taxation au titre des droits de mutation...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux dr...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ...- Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles, lors de la transmission, le premier gratifié est redevable des droits de mutation à titre gratuit dans les c...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1, 1 %. » II. - La perte ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » est remplacé par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ». II - La perte de rec...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes, remplacer l'année : 2008 par l'année : 2006 Exposé sommaire : L'exonération de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel est une mesure obligato...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Dans le premier alinéa du c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ». B.- Le c du 5 est ainsi rédigé : « c. 25 % du monta...