Amendements d'Alain Lambert

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ». II. - La perte de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdites parts ou actions sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donata...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer tout ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A. » ...

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un accord initialement déposé dans les délais prévoit une tacite reconduction, la DDTEFP exerce un nouveau contrôle dans le délai de dix mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord recondu...

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, après les mots : « accord valable pour une durée de trois ans », sont insérés les mots : « éventuellement renouvelable par tacite reconduction ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit ni n'exclut expressément la fa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total des impôts dont la liste figure au 2 de l'ar...

I. - Rédiger ainsi l'article 5 bis : Le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propri...

I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots : ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en locati...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ». Exposé sommaire : La loi Dutreil a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des empru...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé : « Art. 788 bis - I - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application des dispositions de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé : « Art. 776 ter.- I. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application des dispositions de l'article 1078 -4 du code civil ne sont pas rapporta...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire ins...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droit...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. . .. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. » Exposé sommaire : Lorsque l...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 785 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En application de l'article 785 du code général des impôts, les héritiers, donataires et légataires sont tenus sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des dr...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ; 2° au deuxième alinéa du b du I, après les mots : « entre les représentants des enfants prédécédés » sont...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telles que visées aux articles 1048 à 10...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propri...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, par une même personne physique et ...