Amendements d'Alain Lambert

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée : Cette redevance, convenue entre l'Etat et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9. Exposé sommaire : Simplifier le système existant et faire en sorte que la re...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : « e. Au coût des chaudières à condensation : « 1º Payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement a...

I. Rédiger comme suit les 6° et 7° du I. de cet article : 6° L'article 13 est ainsi modifié : a) Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Dans le deuxième alinéa, les mots « cette expiration » sont remplacés par : « l'expiration de la concession » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...

Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé : L'article 636 du code général des impôts est complété par alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. » « II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1 er ...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué pour le pari mutuel organisé par les Sociétés de Courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé : « Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. » II. - Les dispositions du...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé : « Art. 784 bis - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné....

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ». II - La perte de ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Et...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. » II. - Le s...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1, 1 %. » II. - La perte...

Après l'article 25 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 182 C.- I. - 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels e...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « do...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Dont Titre 2 Sécurité routière Dont Titre 2 Transports terrestres et maritimes Dont Titre 2 Passifs financiers fe...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société. Exposé sommaire : L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions ...