Amendements d'Alain Lambert

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 terdecies-OB, insérer la référence : 199 sexdecies II. Dans le même texte, après la référence : 200 quater A, insérer la référence : 200 quater B III. Pour compenser la perte de recettes des I et II c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le plafonnement des déductions, réductions et crédits d'impôts.

Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 182 C 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'a...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ». II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pou...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ». II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le po...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes...

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation. Exposé sommaire : Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations c...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … En cas de décès : « - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, « - de l'un des associés en nom d'une société ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise su...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du II, après les mots : « (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » sont insérés les mots : «, les IV et V de l'article 22 de la loi de fi...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 885 O quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1 er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 €. Conformément au neuvième alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utile et nécessaire participation de l'opposition au contrôle peut être mieux satisfaite par une utilisation intelligente et appropriée des règlements des assemblées.

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – En période de déficit budgétaire, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont obligatoirement fixées par une loi de finances » Exposé sommaire : Le...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-78 pour le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, supprimer les mots : faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C et Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le dispositif de déliaison des taux proposé par l'amendement II-78 ...

Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, l...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 666 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des droits de succession, l'évaluation des titres des sociétés non cotées sur un marché réglementé, ou des entreprises individuelles, peut être établie jusqu'à l'expiration du...

Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés et entreprises visées à l'alinéa précédent sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupement...