Loi de finances pour 2007

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement de repli n° II-339 rectifié bis.

Ces amendements visent à alerter le Gouvernement et la commission des finances sur la question de l'évolution de la DGF des communautés urbaines, qui a été traitée, sur l'initiative de M. Michel Mercier, et je souhaite l'en remercier, par la loi de finances de 2000. Le dispositif repose sur une simplification, en raison de l'homogénéité de ce ...

Quel que soit le ministre, la rhétorique du Gouvernement est toujours la même ! Or, elle est erronée, car elle est fondée sur la comparaison de moyennes. Vous partez de l'idée, monsieur le ministre, vous aussi, peut-être, monsieur. le rapporteur général, que la DGF par habitant d'une communauté urbaine sera toujours supérieure à la DGF par hab...

... de Lille, de Nantes - voulez-vous que je vous donne les noms de leurs présidents ? - que vous avez décidé de diminuer le montant de leur DGF. Voilà la situation dans laquelle vous avez choisi de vous mettre ! Monsieur le président, comme je suis loyal, je retirerai ces amendements, mais quand le Gouvernement m'aura précisé que telle est bi...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question concernant la réduction de la capacité financière des communautés urbaines. Votre proposition alternative d'ouvrir les livres aurait pour conséquence de les aligner les unes par rapport aux autres. Si tel est votre objectif, dites-le ! Ce sera une information très importante p...

Mon argumentation s'inscrit dans le même esprit que celui dans lequel vient de s'exprimer Mme Bricq. Si l'on peut ne pas être fanatique de la disposition concernée, il faut reconnaître qu'il est quelque peu illogique d'ouvrir exclusivement cette disposition aux communes alors que, dans certains cas, ce sont les EPCI qui sont compétents en matiè...

Madame la présidente, je voudrais rappeler à M. le ministre les raisons pour lesquelles nous avions déposé cet amendement. Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », au motif que Réseau ferré de France ne nous semblait pas avoir de soucis pour assumer ses mission...

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, la publication de l'arrêté rend donc désormais cessibles les biens de RFF. Est-ce bien ainsi que je dois interpréter vos propos ?

Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous et dans vos collaborateurs. En tout cas, s'il n'y avait pas toutes les consécrations pour que les cessions puissent se faire, RFF aurait la joie d'avoir un contrôle sur pièces et sur place dans les quinze jours !

La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, et je ne suis pas en mesure d'émettre un avis en son nom. Je voudrais simplement m'assurer auprès de M. de Rohan qu'il vise bien à étendre l'exonération actuelle des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisatio...

J'ai bien noté que cette mesure n'aura aucune incidence financière. En revanche, j'ignore si elle pourrait avoir des incidences au niveau communautaire. Il serait intéressant de savoir si des difficultés de ce type sont survenues à l'occasion de la première décision d'exonération de charges. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet ...

Monsieur le ministre, puisque M. le rapporteur général et Mme le rapporteur pour avis ont fait une présentation très complète des effectifs de la fonction publique, je vais me contenter de traiter d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur : la nécessité d'instituer une vraie politique de gestion des ressources humaines de l'État. Je tie...

Monsieur le ministre, j'attache une grande importance au fait que le ministre délégué à la réforme de l'État soit très impliqué. Je n'en fais pas une affaire d'individu : vous avez vous-même souligné que le ministre de la fonction publique était excellent. Je partage tout à fait votre jugement, tant sur sa personne que sur sa manière de gérer s...

Monsieur le président, afin d'alléger nos débats et ainsi répondre au souhait que vous-même et le président de la commission des finances avez exprimé, je limiterai mon intervention à quelques questions. Le rapporteur spécial et le rapporteur général ont en effet parfaitement résumé les choses. Le ministre des finances a fait de l'optimisation...

C'est un risque qui pèse sur tout État souverain qui serait trop prodigue en matière de gestion publique. Enfin, pourriez-vous nous indiquer quel serait le montant en euros d'un relèvement de 100 points de base, par exemple, du taux moyen de la dette négociable de l'État ?

J'ai bien noté, vendredi dernier, au terme de nos travaux, l'invitation de M. le ministre et de M. le rapporteur général à renvoyer au prochain collectif budgétaire la traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Je m'en remets à leur sagesse. Mais, s'agissant d'un exercice minutieux pour leq...

Cet amendement, quelque peu technique, vise à harmoniser le régime fiscal de la réduction de capital et celui de l'amortissement du capital. Actuellement, en vertu de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2005, les réductions de capital sont considérées comme des remboursements d'apports et, à ce titre, elles...

Monsieur le ministre, je suis en total accord avec vous : il vaut mieux traiter les sujets sur le plan juridique avant de les traduire sur le plan fiscal, comme nous l'avons déjà indiqué tout à l'heure à propos du droit sur les successions et les libéralités. Je serais le plus mal placé pour prétendre le contraire en cet instant ! Il demeure q...

Je souhaite également expliquer mon vote sur l'amendement n° I-109 et sur l'article 3. Je suis naturellement opposé à cet amendement, pour des raisons que Mme Bricq a parfaitement exposées. Notre collègue estime en effet que la prime pour l'emploi n'est plus appropriée à l'objectif poursuivi, mais elle propose d'accroître les sommes qui y sont...

Je remercie M. le rapporteur général de sa délicatesse. L'objectif que nous poursuivons avec le rapporteur général vise, en effet, à faire figurer dans la loi de finances les dispositions fiscales de tout texte technique. Si nous voulons être crédibles et faire adopter ce principe par tous les ministères gestionnaires, nous devons tenir parole...