Interventions d'Alain Lambert

J'ai indiqué que je ne souhaitais pas retarder nos travaux. Il n'en reste pas moins, monsieur le ministre, qu'il faut régler cette question. Elle a été tranchée en matière civile, elle doit l'être maintenant en matière fiscale. En effet, le législateur aura du mal à proposer plus longtemps une interprétation civile et une interprétation fiscale...

Le code civil, c'est-à-dire le législateur, a introduit une disposition particulière prévoyant que les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Puisque cela figure dans la loi civile, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi fiscale ? Une telle situation ne perdurera pas : dans trois ans,...

Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Pour rendre l'objet de cet amendement compréhensible, je prendrai l'exemple d'une transmission d'entreprise dont la réalisation est assortie d'un avantage fiscal. Le bénéficiaire de l'avantage fiscal s'engage à conserver l'entreprise pendant un certain délai. Lorsque que le bénéficiaire de cet avantage est le conjoint survivant, celui-ci peut ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il n'est pas impossible que le Gouvernement émette le même avis sur cet amendement, qui vise, lui aussi, à ne pas fragiliser financièrement la transmission d'entreprise, en permettant que l'apport en société de parts ou d'actions bénéficiant de cette exonération partielle ne remette pas en cause l'obligation de conservation. Il s'inscrit donc d...

Cet amendement est défendu. Son objet est identique à celui du texte de la commission des finances, mais, comme vient de le faire remarquer le rapporteur général, sa rédaction paraît plus aboutie !

Je prie Michel Mercier de bien vouloir me pardonner, mais, une fois n'est pas coutume, je ne partage pas son avis ! Pour ma part, je ne souhaite pas que l'exécutif soit le maître des relations financières entre les différentes catégories de collectivités. Or, dans le point de vue qu'il vient d'exprimer, c'est bien ce qu'il laisse sous-entendre....

Nous ne sommes pas maîtres des votes de l'Assemblée nationale !

Moi, je n'entends pas que le Gouvernement commande le Parlement !

Monsieur le rapporteur général, je voudrais être certain de vous avoir bien compris, car ce sujet est technique. Pouvez-nous éclairer notre lanterne et nous préciser de nouveau l'avis de la commission ?

Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur général. Je voulais être certain que nous sommes sur la même ligne. Après avoir entendu l'ensemble des arguments en présence, le groupe UMP souhaite se ranger à l'avis de la commission. Chers collègues du groupe UMP, la solution issue de l'amendement n° I-257 rectifié de la commission est sans do...

Et même pas du tout !

I-170.

M. Alain Lambert. Ces deux textes ont l'avantage d'être clairs : l'amendement n° I-170 pourrait s'intituler « l'amendement province » et l'amendement n° I-171 « l'amendement Paris ».

Il est vrai que je ne me résous pas à trouver cohérent l'impôt de solidarité sur la fortune, parce que son assiette repose sur le patrimoine et qu'il est payé à partir des revenus. Dès lors que le patrimoine ne produit pas de revenus, son détenteur se trouve dans l'impossibilité d'acquitter cet impôt, sauf à réaliser son patrimoine. C'est si v...

... les immeubles ruraux loués à long terme, bref, un nombre considérable de biens non producteurs de revenus. Mes chers collègues, je voudrais poser le problème de l'habitation principale, et je m'éloigne ici, j'en conviens tout à fait, des préoccupations économiques qui viennent d'être évoquées et qui sont de la première importance. Les que...

M. le rapporteur général a bien raison : lorsque j'étais assis là où siège en ce moment M. le ministre, je lisais des réponses dont je ne suis pas sûr qu'elles étaient tout à fait conformes à ma pensée. Finalement, l'avantage, quand on sort du Gouvernement, est qu'on reprend sa liberté ! Je peux donc de nouveau défendre mes amendements et, mon...

Tout le problème, madame Bricq, est que l'exception n'est pas traitée ! J'y insiste, nier la réalité du problème est certes confortable, mais il est irresponsable de notre part de tout faire pour nous confiner dans cette attitude. Je préfère, pour ce qui me concerne, assumer l'impopularité attachée à ces amendements parce que l'impopularité fa...

Je voterai contre cet amendement. Je souhaite revenir sur les propos de Mme Bricq, qui, si j'ai bien compris, trouve que l'impôt sur le revenu est trop faible en France. Dans quelques mois, les Français seront à nouveau consultés à l'occasion des élections locales. Dans la ville dont je suis l'un des élus, je pourrai donc indiquer que le grou...