Questions écrites d'Alain Le Vern

Situation de la statistique publique

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. En 2008, le précédent Gouvernement annonçait, de façon non concertée, la création d'un pôle national statistique à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines, mettant fin à la régionalisation d...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme de masseur-kinésithérapeute, en vue de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat (LMD) prévu par les accords européens de Bologne. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession travaillent, en lien avec les ministères concernés, à la réingéni...

Revalorisation de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Ayant refusé l'évolution de statut entraînée par la scission de 1993 entre La Poste et France Télécom...

Réforme de la réglementation des espèces dites nuisibles

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation des espèces dites nuisibles. Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 instaure au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement de ces espèces. Un projet d...

Déduction des cotisations aux mutuelles

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les personnes qui souscrivent une mutuelle à titre individuel de déduire les cotisations de leur revenu imposable alors que les contrats souscrits collectivement offrent droit à cette déduction. Il lui demande en conséquence de bien vouloir ...

Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Toutes les composantes de la profession, ainsi que les étudiants concernés, travaillent depuis quatre ans à la réingénierie du diplôme d'orthophonie avec les représentants du ministère de l'enseignement supérieu...

Situation des travailleurs migrants âgés

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs migrants âgés. Depuis une disposition de 2010, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont astreints à résider sur le territoire français durant une période d'au moins 180 jours au cours de l'année civile. Cette condition de présence ...

Déplafonnement des aides publiques

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui a déplafonné les aides publiques. L'entrée en application de cette loi s'est faite le 1er janvier 2012 et a eu pour conséquence de modifier les taux de subvention jusqu'alors avancés pour la réalisation de travaux de renatura...

Manque de moyens des SESSAD

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de moyens des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). En effet, nombre de familles rencontrent aujourd'hui encore de grandes difficultés pour obtenir une place au sein de structures médico-sociales adaptées. Les parents se retrouvent très souvent désemparés et se ...

Calcul du RSA

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des sommes versées par un ascendant au titre de libéralités, dans le calcul des droits du revenu de solidarité active (RSA), alors que, sous le régime du revenu minimum d'insertion (RMI), ces libéralités n'étaient pas incluses dans le calcul des droits. Il lui demande en conséquen...

Réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers. Le protocole d'accord signé entre cinq organisations syndicales minoritaires et le ministère de l'intérieur, le 23 septembre 2011, est contesté par les quatre syndicats majoritaires que sont ...

Conditions d'examen des diplômes d'État des assistants de service social et des éducateurs spécialisés

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des conditions d'examen des diplômes d'État des assistants de service social (DEASS) et des éducateurs spécialisés. Il apparaît en effet que les modalités d'organisation ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire national. Conformément à la circulaire n° DGAS/...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours ...

Projet de fusion des corps d'ingénieurs

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Les personnels concernés font en effet état de vives inquiétudes quant ...

Évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière scolaire

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière scolaire. Après avoir lutté pendant plusieurs années pour obtenir comme les infirmières de la fonction publique hospitalière leur intégration en catégorie A, les infirmières de l'éducation nationale continuent de subir une différence de traiteme...

Difficultés d'accès à la télévision numérique

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'accès à la télévision numérique que rencontrent certaines communes de Seine-Maritime, notamment Tourville-la-Chapelle et les communes environnantes desservies par l'émetteur de Neufchâtel-Croixdalle. En effet, les élus et les habitants de plusieurs villages de la communauté de comm...

Fiscalité des complémentaires santé

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Cette mesure est dénoncée par les caisses mutualistes qui l'estiment injuste, incohérente et inefficace. Après une forte augmentatio...

Contribution pour l'aide juridique

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide jur...

Situation du centre hospitalier du Rouvray

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le centre hospitalier (CH) du Rouvray. Depuis plusieurs mois, les conditions de travail des soignants se dégradent chaque jour davantage, le manque de personnel pour assurer les soins et un minimum de présence auprès des patients est manif...

COFACE

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, des associations militant en faveur des droits de l'homme ont constaté que la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun avait entraîné l'expulsion for...