Interventions en commissions d'Alain Marc

Dans le texte adopté par la commission, le directeur du SPIP est compétent pour instruire les demandes des employeurs qui souhaitent proposer des TIG et pour établir la liste des TIG offerts dans le département, sauf si le juge de l'application des peines décide de statuer lui-même sur une demande. L'amendement n° 15 supprime cette possibilité ...

L'amendement n° 10 vise à inscrire dans le code de procédure pénale le droit pour la victime d'être accompagnée du représentant d'une association d'aide aux victimes au moment du dépôt de plainte. Il est en réalité satisfait puisque l'article 10-2 du même code prévoit que la victime a le droit d'être accompagnée, à tous les stades de la procédu...

Nous examinons la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, déposée par le député Dimitri Houbron et ses collègues du groupe Agir ensemble et adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. Ce texte peut s'analyser comme une déclinaison, dans le domaine législatif, du thème de la j...

Le rapport que je vous présente constitue nécessairement un exercice de synthèse. Aussi, je ne vous ai pas précisé que la loi de finances pour 2021 accorde des moyens supplémentaires au ministère de la justice, notamment pour le recrutement d'une cinquantaine de magistrats et d'une centaine de greffiers. S'agissant des problèmes de santé qui p...

Afin d'encourager le recours aux TNR dans le cadre des compositions pénales, l'article 1er bis porte à cent le nombre d'heures pouvant être effectuées. Dans le même esprit, mon amendement COM-8 étend au TNR l'expérimentation en cours qui autorise les employeurs de l'économie sociale et solidaire à accueillir des TIG. L'amendement COM-8 est ado...

L'amendement COM-4 rectifié autorise l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à mettre les biens immobiliers en sa possession à la suite d'une procédure pénale à la disposition d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'un organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide...

Mon amendement COM-5 indique, dans une rédaction plus claire, que le directeur du SPIP est compétent pour fixer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG. L'amendement COM-5 est adopté.

Mon amendement COM-10 étend à l'outre-mer l'application des dispositions de l'article 3 bis de la proposition de loi modifiant le code de la route. L'amendement COM-10 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tabl...

Je partage également les propos de Cécile Cukierman. Quelle ne fut pas ma surprise en lisant l'objet de cet amendement. Certes, le Tour de France est important...

Permettez-moi de revenir sur la « double procuration ». Le texte de la commission prévoit-il un dispositif pérenne ou provisoire ?

Nous sommes globalement d'accord avec le rapporteur. Notre mission d'information sur le vote à distance a écarté l'option d'un vote par correspondance pour les prochaines élections régionales et départementales, à laquelle nous avons préféré la « double procuration ». Cette dernière peut aussi poser des problèmes de fraude. Il faut toutefois ...

Je me félicite de ce rapport, même si j'ai quelques interrogations sur le vote par correspondance « papier ». Nous n'aurons pas le temps, d'ici juin, puis entre le premier et le second tour, de permettre l'acheminement des plis. La facilitation du vote est-elle le corollaire d'une meilleure participation ? En 2017, certains se félicitaient des...

Je félicite notre collègue Catherine Di Folco pour son excellent travail. Je suis très heureux que l'on « territorialise » l'avis scientifique qui sera pris en compte : ce sera celui de l'ARS et non celui du comité de scientifiques. Dans mon département, il faut compléter le conseil municipal d'une commune de 250 habitants, dont le maire est...

Je souhaite rappeler qu'une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique avait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, puis avait été adoptée au Sénat. La loi a ensuite été promulguée août 2018 ! L'exécutif aurait eu tout le temps de tenir compte de cet état...

La proposition de loi sur les caméras-piétons a été votée en 2018 ! L'exécutif gagnerait pourtant à écouter les préconisations du Parlement, surtout en ce moment...

Les policiers sont confrontés à des attaques de plus en plus violentes. De quels moyens disposent-ils pour se défendre ? Lorsque des policiers sont contraints de reculer face à des personnes armées de barres de fer, l'opinion, qui vous soutient, ne peut s'empêcher de penser qu'on ne donne pas aux policiers les moyens de se défendre.

Tout d'abord, le fils de gendarme que je suis ne peut s'empêcher de vous dire tout l'attachement que nous avons pour notre gendarmerie, notamment en milieu rural. Mon général, vous avez évoqué la notion de partenariat et, en tant que président de la commission des routes d'un conseil départemental, je tiens à signaler qu'avant d'être supprimé, ...

Je souhaiterais que soit menée une évaluation de la disponibilité des policiers et des gendarmes, notamment le week-end. Les chiffres donnés pour une petite agglomération de 50 000 habitants sont de trois ou quatre policiers le week-end, contre une dizaine en temps normal, alors même que la délinquance semble plus intense que pendant la semaine...

La diminution du nombre de fonctionnaires ne représente pas « l'alpha et l'oméga » d'une politique, mais j'aimerais disposer d'une étude comparative avec nos pays voisins, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Si l'on augmente de 10 % le temps de travail, peut-être pourrait-on baisser de 10 % le nombre de fonctionnaires. La fonctio...

Ma première remarque est d'ordre général. Il me semble qu'une commune est bien administrée quand elle connaît ses dotations, celle de la DGF notamment. Je prendrai l'exemple de la quatrième ville de l'Aveyron qui compte 12 000 habitants. En 2014, elle percevait 1,2 million d'euros de DGF, contre 400 000 euros aujourd'hui. Le maire a cherché à...