Interventions en hémicycle d'Alain Marc

Depuis plus de cinquante ans, le bilan de l'application des lois constitue, au Sénat, un exercice annuel essentiel, car, une fois la loi adoptée, le législateur doit s'assurer qu'elle est applicable. Je tiens à remercier notre collègue Sylvie Vermeillet de son rapport, qui s'inscrit dans la continuité du travail du législateur. Ce bilan, comme...

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n’y a pas d’observation ?… Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, du projet de loi relatif à l’organisation de la gou...

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (texte de la commission n° 470, rapport n° 469). La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, p...

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les m...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : du service de communication au public en ligne par les mots : des services concernés Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

Le vote sur l’article 2, modifié, est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : I des articles 10 et 10-1 par les mots : II de l’article 10 et au I de l’article 10-1 2° Après le mot : ligne insérer les mots : ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos Je rappelle que le Gouve...

Le vote sur l’article 2 bis, modifié, est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, troisième phrase Après la référence : III insérer les mots : de l’article 6 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

Le vote sur l’article 3 bis A, modifié, est réservé.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer le mot : sa par le mot : la 2° Compléter cet alinéa par les mots : du présent article Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

Le vote sur l’article 4 AD, modifié, est réservé.