Amendements d'Alain Milon

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : au 31 octobre 2018 Par les mots : entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 Exposé sommaire : L'article 21 fixe une double condition pour le bénéfice des dispositions permettant le règlement du sort des Padhue : une condition d'exercice de fonctions rémunérées à temps plein pendant deux ans ; une...

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif par les mots : , un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou un établissement ou service médico-social Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de la régularisation proposée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : en nombre égal ; 2° Le sixième alinéa est supprimé ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : Le conseil de surveillance est présidé par un représ...

Alinéa 36 Supprimer les mots : « de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel remédiant à une substitution imparfaite des mots : « de l’agence régionale de santé de Mayotte » au mots : « de santé de l’océan Indien » au 4° du III bis de l’article 19.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....- Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les territoires de démocratie...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 12 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-21-1 ainsi rédigé : Art. L. 1111-21-1 . – La collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient ...

Alinéa 15 Après les mots : établissements de santé, insérer les mots : un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition dans l'espace numérique de santé d'un répertoire des associations d'usagers du système de santé comprenant leurs coordonnées afin ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, les mots « de ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » sont remplacés par les mots « de la loi n° du relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ». Exposé sommaire : L’article L. 1413-3 du code de...

Alinéa 43 Après la référence : 6° Insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 6° devient le 5°. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 36 Remplacer la référence : 7° par la référence : 10° Exposé sommaire : Le périmètre du système national des données de santé est étendu à 10 flux différents par le présent article. L’article L. 1461-6 du code de la santé publique qui fait référence à ce périmètre doit donc être mis en cohérence avec cette extension. L'amendement e...

Alinéa 25 Après les mots : « et les mots : » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Au 4° du IV, la mention : « de l’article 79 » est remplacée par la mention : « de l’article 78 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'enrichir le contenu du nouveau système national des données de santé (SNDS) en ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'un terme superfétatoire)

Alinéas 20, 21, 22, 23 et 24 Après le mot : peuvent insérer les mots (à cinq reprises) : décider de Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que des ordonnances définiront les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT pourront fusionner certaines instances, comme leurs directoires, les CME et la commission médicale ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 10 rend possible l'élaboration d'un programme d'investissement et d'un plan de financement pluriannuel uniques entre les établissements parties à un même GHT. Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur l'inadéquation du financement actuel de ces investissements, qui provi...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le premier alinéa du II de l'article L. 6132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : Il peut également assurer pour le compte des établissements parties la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : maïeutiques ajouter les mots : , parmi les membres des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission médicale de groupement devront être issus des CME des établissements parties au GH...