Réforme de l'hôpital

L’amendement n° 409 a pour objet de demander une délibération du conseil de surveillance sur le budget prévisionnel et sur les investissements. Cela ne correspond pas à l’objet du projet loi et ne figure pas dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Celle-ci a donc émis un avis défavorable. Elle est, en revanche, favorable ...

S’agissant de l’amendement n° 669, la commission avait adopté des amendements identiques visant à réécrire l’article du code de santé publique relatif aux centres de santé. Elle ne serait pas cohérente avec elle-même si elle en revenait à la rédaction originale de cet article, comme le proposent les auteurs de l’amendement. En outre, il ne lui...

Pour ce qui est de l’amendement n° 680 rectifié, la commission est très consciente de l’intérêt des élus pour les centres de santé, souvent créés – et toujours soutenus – par les communes. Cependant, elle estime que, s’ils s’impliquent fortement dans ce domaine et ont à cœur de favoriser l’activité de ces centres pour le plus grand bien de la ...

Quant à l’amendement n° 582, la commission craint le mélange des genres. Elle sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 138, la consultation sur la future mesure réglementaire et relative aux conditions techniques de fonctionnement des centres de santé devrai...

Si le conseil de surveillance nomme et révoque le directoire, autant nommer le conseil de surveillance directoire, supprimer le directoire, se passer du directeur et donner au conseil de surveillance tous les pouvoirs de direction dans l’hôpital !

Ayant décidé de retenir sur cette question le texte de l'Assemblée nationale, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, quasi identiques.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion : la commission des affaires sociales n’a jamais remis en cause l’existence des centres de santé !

Elle a même, sur certaines propositions, étendu leur rôle dans les projets de santé. Ce qui pose problème dans votre proposition, c’est l’intervention des élus municipaux dans le projet de santé. Il ne s’agit pas du projet d’établissement. Laissons les professionnels faire leur travail et les choses iront nettement mieux. La commission est d...

Nous avons admis, à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, la continuité de la prise en charge au titre des missions de service public, en cas de réhospitalisation dans l’établissement ou pour d’autres soins consécutifs à cette prise en charge. Mais il ne me paraît guère raisonnable – et peu justifié – d’étendre cette continuité à un...

S’il ne nous paraît pas utile de maintenir en vigueur les dispositions relatives à l’instance nationale de concertation des centres de santé, ce n’est pas uniquement parce que cette instance n’a jamais été constituée.

Il nous semble que le projet de loi donnera une nouvelle impulsion à la réflexion sur le rôle et la coordination des différentes structures de soin. À notre avis, il sera beaucoup plus intéressant, pour les centres de santé, d’être associés à l’organisation des soins de premier recours, des parcours de soin ou des formations que de disposer d’...

M. Alain Milon, rapporteur. Malgré toute l’énergie que M. Desessard a dépensée pour essayer de convaincre la commission, il n’y est pas parvenu : elle émet donc un avis défavorable.

Nous ne sommes pas plus favorables à l’instance de concertation proposée par cet amendement que nous ne l’étions à celle qui concernait les seuls centres de santé. La mise en place des agences régionales de santé, les moyens que ces structures mettront en œuvre pour organiser l’offre et les parcours de soins et pour promouvoir les différentes ...

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne fait pas partie des domaines dans lesquels la commission a jugé utile la consultation du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. Interdire à des établissements privés à but lucratif de créer ou de gérer des centres de santé serait contraire au droit européen de la concurrence.

La commission ne pouvait donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption risquerait de nous causer des difficultés avec la Commission européenne.

Selon la commission, la politique environnementale de l’établissement entre dans la sphère du pouvoir gestionnaire et ne relève pas du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.

Je me permettrai, dans un souci de clarté, de rappeler les termes du texte de la commission sur le point que traite le paragraphe I de l’amendement : « Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de ...

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 157 et 346, qui tendent à ouvrir, pendant la période transitoire, la faculté de recruter des médecins, des sages-femmes et des odontologistes libéraux aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier et aux autres établissements privés à but non...

Par ailleurs, si la commission est favorable dans son principe à l'amendement n° 897 rectifié ter, elle estime qu’il est satisfait par l’adoption d’un précédent amendement. Il vise en effet à reprendre la première partie d’un dispositif en étendant aux PSPH pendant la période transitoire la possibilité de recruter des praticiens libéraux.