Loi portant réforme de l'hôpital

a souligné que l'amendement n° 1227 tend à revenir sur l'amendement de la commission prévoyant explicitement la possibilité de consulter certains spécialistes sans avoir déclaré un médecin traitant et sans subir de pénalisation financière. Or, la ministre avait précédemment déclaré devant la commission que l'accès direct aux spécialistes concer...

a rappelé que la commission a déjà modifié ce dispositif en supprimant l'information de l'ARS et en limitant l'obligation d'information aux absences programmées.

a rappelé que la commission a déjà modifié ce dispositif en supprimant l'information de l'ARS et en limitant l'obligation d'information aux absences programmées.

a indiqué que, parmi ceux déposés sur ce sujet, les amendements n° 800 et 799 ont en effet sa préférence.

a rappelé que l'article 16 bis, que l'amendement tend à modifier, ne remet en cause aucune disposition relative au dossier médical personnel, mais permet seulement une expérimentation portant sur la remise à certains bénéficiaires de l'assurance maladie d'un dossier médical enregistré sur une clé USB.

a rappelé que l'article 16 bis, que l'amendement tend à modifier, ne remet en cause aucune disposition relative au dossier médical personnel, mais permet seulement une expérimentation portant sur la remise à certains bénéficiaires de l'assurance maladie d'un dossier médical enregistré sur une clé USB.

a estimé que cette validation fera l'objet de conventions entre les instituts de formation concernés et les universités et qu'elle ne posera pas de difficultés.

a indiqué que trois amendements ont été déposés sur la question des informations délivrées aux patients lors de la fourniture d'orthèses ou prothèses. Il a proposé à la commission d'en faire une synthèse qu'il présentera ultérieurement.

a indiqué que trois amendements ont été déposés sur la question des informations délivrées aux patients lors de la fourniture d'orthèses ou prothèses. Il a proposé à la commission d'en faire une synthèse qu'il présentera ultérieurement.

a rappelé qu'il est favorable à l'équilibre atteint sur cette question lors des débats à l'Assemblée nationale et s'est en conséquence déclaré opposé à l'ensemble des amendements.

a déclaré qu'il ne peut que soutenir le rapprochement de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), dans la mesure où il l'a demandé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

a rappelé la philosophie qui a guidé la commission sur cette question : il s'agit de trouver un équilibre entre la déclinaison au niveau régional de la politique nationale et les spécificités territoriales. Il s'est en conséquence déclaré favorable à cet amendement car il évite une dyarchie qui serait préjudiciable à l'action publique.

En indiquant que l'amendement n° 1323 a pour objet de remplacer la « convention d'objectifs » prévue entre l'Etat et les régimes d'assurance maladie en matière de gestion pluriannuelle du risque par un « contrat d'objectifs », M. Alain Milon, rapporteur, a considéré que la substitution des deux termes n'emporte pas de conséquences juridiques.

M M. Alain Milon, rapporteur, et Alain Vasselle ont tous deux considéré que l'ajout de l'amendement n° 1329 alourdirait inutilement la rédaction du texte.

a présenté l'amendement n° 1316 qui concerne l'organisation des services de l'Etat et de l'ARS pour la mise en oeuvre des actions nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. Cet amendement modifie l'équilibre des relations entre le ministère de l'intérieur et celui de la santé en matièr...

Sur l'amendement n° 1282, M. Alain Milon, rapporteur, a noté que le paragraphe I relatif aux pôles de santé est satisfait par l'avis favorable donné par la commission à l'amendement n° 962 du groupe CRC-SPG. En revanche, le paragraphe II a été précédemment rejeté par la commission car il conditionne les aides versées par des collectivités terri...

a indiqué que l'amendement n° 236 rectifié propose que l'établissement de santé remette à la personne hospitalisée un document faisant apparaître la synthèse des actes médicaux prodigués durant son séjour. Le texte de la commission prévoit, pour sa part, qu'il revient au médecin en charge du patient hospitalisé de transmettre, à des professionn...

s'est dit favorable à l'amendement n° 144 à condition que l'amendement n° 278 du président Nicolas About, qui réécrit le 7° de l'article 14 bis, soit préalablement examiné par la commission.

a fait observer que l'âge de la majorité sexuelle est quinze ans et non pas seize ans, ce qui justifierait de corriger l'amendement n° 624 en ce sens.

a indiqué que les amendements n° 667, 853, 664, 852 et 854 portent tous sur le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés. Ce contrat a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale, avec l'accord de la commission. Il n'y a donc pas lieu de le remettre en cause dans le présent proje...