a souligné que l'amendement n° 1227 tend à revenir sur l'amendement de la commission prévoyant explicitement la possibilité de consulter certains spécialistes sans avoir déclaré un médecin traitant et sans subir de pénalisation financière. Or, la ministre avait précédemment déclaré devant la commission que l'accès direct aux spécialistes concernés est d'ores et déjà possible dans ces conditions. Il a proposé que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat dans l'attente des explications du Gouvernement.

a noté qu'aux termes de l'exposé des motifs de l'amendement, l'accès direct à certains spécialistes sans passer par l'intermédiaire du médecin traitant est possible, mais à condition d'avoir préalablement déclaré un médecin traitant.

s'est demandé si la commission peut s'en remettre à la sagesse du Sénat, dès lors que l'amendement est contraire à sa position.

a relevé que les positions de la commission et du Gouvernement sont inconciliables, la commission ayant explicitement souhaité que l'accès direct à certains spécialistes ne soit pas conditionné par la déclaration d'un médecin traitant.

et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat

a souligné que le paragraphe II bis de cet article, inséré dans le projet de loi par la commission et permettant aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, suscite des réserves importantes chez un grand nombre de sénateurs.

s'est déclaré favorable à cette disposition permettant d'expérimenter une délégation de compétence auprès de professionnels reconnus.

a fait valoir que de nombreuses sages-femmes ont manifesté leur opposition à cette mesure.

a alors rappelé que le dispositif adopté par la commission vise à permettre une expérimentation dans des régions où le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chirurgicales est particulièrement élevé.

a noté qu'il est paradoxal de confier une telle mission aux sages-femmes, dont le rôle est d'accompagner les femmes vers la naissance de leur enfant.

a indiqué que les sages-femmes ont vocation à prendre en charge les femmes en état de grossesse non pathologique. Le texte de la commission ne prévoit qu'une expérimentation et a pour objectif de faire face à des situations de détresse.

s'est prononcé en faveur de l'amendement, considérant que certaines jeunes femmes se confieront davantage à une sage-femme qu'à un médecin.

a demandé que, en séance publique, le paragraphe II bis de l'article 22 bis soit mis aux voix séparément du reste de l'article.

a indiqué que la commission ne s'opposera pas à une demande de vote par division.

a indiqué que deux projets de décret d'application des dispositions de la loi de 2004 relatives aux psychanalystes et aux psychothérapeutes ont reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat, notamment parce qu'ils réservaient à l'université le monopole de la formation à la psychopathologie. Son amendement n° 243 rectifié tend précisément à prendre en compte les diplômes délivrés par les établissements publics et privés.

a souhaité que la commission examine simultanément les amendements présentés par Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, qui apportent une réponse, adaptée à son sens, au problème posé.

a indiqué que, parmi ceux déposés sur ce sujet, les amendements n° 800 et 799 ont en effet sa préférence.

a également considéré que les amendements n° 800 et 799 permettent de prendre en considération l'ensemble des situations. L'amendement n° 243 rectifié est insuffisamment précis dès lors qu'il ouvre la formation en psychopathologie à tous les étudiants inscrits dans une école sans évoquer le niveau d'études de ces étudiants.

s'est rallié aux propositions du président et du rapporteur.

s'est déclaré prêt à soutenir les amendements présentés par Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tout en s'interrogeant sur la validation par une université des formations délivrées par des instituts de formation ayant déjà reçu un agrément par les ministères concernés.

a estimé que cette validation fera l'objet de conventions entre les instituts de formation concernés et les universités et qu'elle ne posera pas de difficultés.

a alors souhaité que le débat en séance publique soit l'occasion de préciser l'interprétation des amendements. Il a en outre indiqué que des dispositifs permettant de valider les acquis de l'expérience existent déjà, mais qu'ils ne sont pas mis en oeuvre.

a souligné que la validation des acquis de l'expérience a beaucoup de mal à se mettre en place dans de nombreux domaines.

a indiqué que l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les points de vente de carburants sera discriminatoire et inefficace, en particulier dans le cas où les stations-service sont situées à proximité de commerces auxquels ne s'appliquera pas l'interdiction. Une interdiction totale de la vente d'alcool, à l'exception des produits régionaux, serait plus cohérente.

a rappelé qu'il est favorable à l'équilibre atteint sur cette question lors des débats à l'Assemblée nationale et s'est en conséquence déclaré opposé à l'ensemble des amendements.

a fait valoir à son tour que tous les acteurs concernés soutiennent le texte adopté par l'Assemblée nationale et souhaitent que le Sénat ne le modifie pas.

a estimé que son amendement protège les producteurs de vin en limitant la liste des sites Internet sur lesquels la publicité pour l'alcool serait autorisée.

rappelant qu'en France le vin est une culture alors qu'ailleurs il s'agit d'un commerce, a considéré que l'article 24 quater est habilement rédigé puisqu'il interdit la publicité pour l'alcool sur tous les sites principalement destinés à la jeunesse.

a estimé que la disposition législative ayant autorisé la publicité pour les vaccins obligatoires ou recommandés est détournée de son objet, puisque certains laboratoires diffusent des publicités présentant le vaccin contre le cancer du col de l'utérus comme un remède absolu contre cette maladie, alors qu'il n'est efficace que dans 70 % des cas environ.

a regretté la position de principe de la commission consistant à refuser l'ensemble des amendements relatifs à l'obésité au motif que ces dispositions relèvent d'une loi de santé publique. Les promesses n'engageant que ceux qui les reçoivent, cette loi risque d'être attendue longtemps.

tout en admettant que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale étaient insuffisantes et réductrices, a considéré qu'elles constituaient une base qui aurait pu être complétée ensuite.

Avant que la commission examine les amendements tendant à insérer des articles additionnels dans le titre III du projet de loi, M. Alain Vasselle a souligné que sa participation aux travaux de la commission le contraint à ne pas assister aux réunions de la commission spéciale constituée pour examiner le projet de loi relatif au crédit à la consommation. Il est indispensable de prendre des dispositions pour éviter ces réunions concomitantes qui empêchent les sénateurs de participer aux travaux d'organes dont ils sont membres.

a déclaré qu'il ne peut que soutenir le rapprochement de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), dans la mesure où il l'a demandé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

a observé que s'il est indispensable d'opérer le regroupement des trop nombreuses agences créées au cours des dernières années, il est particulièrement contestable de commencer en rapprochant l'Afsset de l'Afssa alors que les missions de ces agences sont très différentes. Le recours aux ordonnances est en outre une méthode déplorable.

s'est également déclaré hostile au recours aux ordonnances en la matière.