Financement de la sécurité sociale pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article en raison des freins qu’il va occasionner dans la mise en place de coopération entre professionnels de santé. Le présent article prévoit en effet la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une ...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier l’article L. 162-14-2 du Code de la sécurité sociale tel que proposé par le II de cet article. Les auteurs de l’amendement considèrent que la mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants l...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « laboratoire », sont insérés les mots : «, pour les indemnités supérieures aux prix constatés en Allemagne, Espagne, Italie ou Royaume-Uni, » ; II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - L...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peuvent soumettre par le mot : soumettent II. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : d’un modèle économique par les mots : d’un modèle médico-économique élaboré avec l’agence régionale de santé et 2° Deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ains...

Alinéa 1 Après le mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 1 er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver l’idée d’une étap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l'Annexe B de la présente loi. Cette annexe détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux. Les auteurs de cet amendement entendent r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ces dernières années la majorité d’aujourd’hui n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats responsables, la seule solution trouvée pour les rendre attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Les auteurs de l’amendement considèrent que ce dispositif s’apparente à une aide d’état en faveur des grossistes-répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0, 10 point en 2014 – les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans le projet de loi sur les retraites. En revanche, le Gouvernement ne respecte pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose une augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne (PEL, PEA, Assurances vie). Il s’agit de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts. Il est donc p...