Financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les délais constitutionnels nous amènent à examiner de nouveau ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 moins de quarante-huit heures après son adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Notre calendrier initial ne laissait guère d’aut...

Je pense bien entendu à la question des charges sociales des particuliers employeurs, car la chute de l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne suscite une réelle inquiétude sur toutes les travées.

Je pense aussi à notre proposition visant à encourager l’activité des médecins retraités dans les zones où la densité médicale est insuffisante. Je pense encore à d’autres amendements adoptés par le Sénat sur la régulation des prescriptions de médicaments de la liste en sus et les essais comparatifs pour les spécialités remboursables ou visant ...

Enfin, sur la famille, notre désaccord porte sur la méthode et sur le fond. Un plan d’économies nous a été présenté début octobre, mais, quinze jours plus tard à peine, il était abandonné au profit d’une mesure jusqu’alors constamment écartée par les gouvernements successifs.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Quels que soient les arguments avancés pour tenter de banaliser la modulation des allocations familiales et d’en minimiser les impacts, celle-ci remet bel et bien en cause l’une des caractéristiques qui fondaient la très large adhésion de nos concitoyens à la politique familiale....

Pour conclure, je dirai qu’à l’occasion de ce PLFSS pour 2015 la commission des affaires sociales a souhaité engager un dialogue constructif avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, et l’accord intervenu sur une majorité d’articles du texte en porte le témoignage. Elle n’a pas pour autant renoncé à marquer ses désaccords ou à proposer d’a...

Madame Bricq, vous nous reprochez dans ce débat de vous envoyer continuellement à la figure l’universalité et l’héritage de 1945, tout en nous envoyant vous-même continuellement à la figure le principe de la défense des pauvres… Il me semble que nous avons raison, mais que vous n’avez pas tort. §Ne touchez pas au principe de la famille. Nous n...

Tout le monde aurait été d’accord ! Je vais prendre un peu de temps pour vous raconter mon repas de mardi soir, avec les maires de mon département. J’étais en compagnie d’un maire de mon âge, jeune donc, §et un maire vraiment jeune, lui, âgé d’une trentaine d’années. Le maire de mon âge a eu deux enfants. Il a bénéficié des allocations famili...

Essayons plutôt d’aider les familles au moment où elles en ont vraiment besoin ! L’autre maire, âgé de trente-deux ans, haut fonctionnaire au ministère de l’intérieur, et sa femme, professeur de lycée, attendent leur cinquième enfant. Eu égard à leurs revenus, la diminution de leurs allocations familiales dont ils vont vraisemblablement pâtir ...

Il convient donc d’examiner ce problème de très près. Nous n’avons pas dit qu’il ne fallait absolument pas remettre en cause l’universalité d’un système décidé en 1945. C’est tout le contraire : ne supprimons rien aux familles, mais fiscalisons les allocations familiales !

Je suis assez d’accord avec ce que vient de dire notre collègue René-Paul Savary. Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme David. J’ai eu l’honneur de présider pendant près de dix ans le service de l’aide sociale à l’enfance de mon département, le Vaucluse. Je ne me souviens pas que les enfants placés l’étaient en raison des difficultés ...

Mais si ! S’ils étaient placés, c’était pour des raisons tout à fait autres, notamment familiales, et pas seulement financières. C’est pourquoi les allocations familiales doivent revenir directement à la personne qui prend en charge l’enfant et non pas à celle qui ne s’en occupe plus pour différentes raisons, mais pas, la plupart du temps, je ...

Par ailleurs, mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur ce qui est peut-être un détail, mais un détail de grande importance à mes yeux. Nombre d’enfants sont confiés à l’ASE pendant des années et des années sans être rendus à leur famille, mais sans avoir non plus la possibilité d’être adoptés, parce que, une fois par an, ils...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le fait que leurs parents touchent les allocations familiales n’est-il pas l’une des raisons pour lesquelles ces enfants reçoivent une fois par an un courrier, ce qui les prive de la possibilité d’être adoptés ? Mes chers collègues, il faut peut-être se poser la question !

À la suite de la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité l’article 51. J’avais demandé aux membres de la commission des affaires sociales de se réunir dix minutes avant la reprise de la séance – c’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes arrivés un peu en retard, monsieur le président, madame la ministre, et nous vous prion...

Mme la ministre nous rappelle fort à propos que c’est la sécurité sociale qui achète les vaccins. Afin d’éviter tout risque de confusion et de double financement, nous rectifions l’amendement en remplaçant « État » par « assurance maladie ». Ce dispositif permettra de regrouper les achats et de réaliser des économies.

Il semblerait que le sous-amendement du Gouvernement soit en cours d’impression. Je sollicite toutefois cinq minutes de suspension de séance, monsieur le président, afin que les membres de la commission puissent se réunir pour en discuter. En effet, je ne peux pas me prononcer à leur place.

Je voudrais compléter le propos de Mme la ministre en précisant que l’on retrouve, à la page 244 des fiches d’évaluation, l’ensemble des incitations à l’amélioration de la qualité et les contrats d’amélioration des pratiques. Pour autant, s’il est vrai que, depuis plusieurs années, la démarche de la qualité a été mise en place dans les établis...

Je tiens à m’exprimer sur l’article 37 parce qu’il s’inscrit dans la lignée d’une des propositions du rapport d’information que j’avais fait avec notre excellent ancien collègue Jacky Le Menn. J’en profite d’ailleurs pour demander à ses amis de lui transmettre mes amitiés et de lui dire combien nous regrettons l’expérience extrêmement intéressa...

Nous avions fait cette proposition au nom de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, constituée au sein de la commission des affaires sociales. Dans notre rapport, déposé le 25 juillet 2012, nous insistions sur la nécessité de suspendre le passage à la T2A pour les hôpitaux locaux et de lancer une réflexion stra...