Renforcement du dialogue social

On sort ici du champ de ce projet de loi, qui traite du renforcement du dialogue social et n’aborde que de manière connexe – c’est peut-être regrettable, mais c’est ainsi ! – la question de la lutte contre les discriminations. Je tiens à souligner qu’en application de l’article L. 1132-1 du code du travail tout refus d’une formation ou d’une p...

Cet amendement reprend une proposition de loi de notre collègue député André Chassaigne, déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015, relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l’encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe, mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour ; on peut le ...

Cet amendement reprend une proposition de loi de notre collègue député André Chassaigne, déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015, relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l’encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe, mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour ; on peut le ...

Cet amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi relative au droit de préemption des salariés, déposée par les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine en mars 2015 et rejetée par l’Assemblée nationale au mois de mai suivant. Il prévoit, tout d’abord, de créer une heure mensuelle d’information syndicale à laquelle les...

Cet amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi relative au droit de préemption des salariés, déposée par les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine en mars 2015 et rejetée par l’Assemblée nationale au mois de mai suivant. Il prévoit, tout d’abord, de créer une heure mensuelle d’information syndicale à laquelle les...

Bien que l’on puisse partager pleinement la philosophie de cet amendement, nous ne pouvons que constater qu’il est contraire à la Constitution. Plus spécifiquement, il est contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à la recevabilité des initiatives parlementaires en matière de recours aux ordonnances. Par deux d...

Bien que l’on puisse partager pleinement la philosophie de cet amendement, nous ne pouvons que constater qu’il est contraire à la Constitution. Plus spécifiquement, il est contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à la recevabilité des initiatives parlementaires en matière de recours aux ordonnances. Par deux d...

Les amendements identiques n° 26 rectifié et 95 visent à supprimer l’alinéa 12, donc les apports de la commission. Je rappelle une évidence : personne ne peut obliger un salarié à devenir délégué syndical ou à être mandaté. Or, comme la conclusion d’un accord est aujourd’hui par principe un monopole du délégué syndical, les petites entreprises...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 27 rectifié et 96, contrairement à ce que pensent nombre de nos collègues, il est déjà possible pour un employeur d’organiser un référendum en vue d’entériner un accord, par exemple en matière d’intéressement et de participation – sur le fondement des articles L. 3312-5 et L. 3322-6 du code du tr...

Cet amendement vise à encadrer, plutôt qu’à faciliter, le développement des consultations des salariés. Les auteurs de cet amendement sont donc à l’opposé de la philosophie du Gouvernement et de la commission sur ce point, c’est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 191 n’est pas acceptable, car il te...

M. Alain Milon, rapporteur. Au travers de l’amendement n° 243, le Gouvernement souhaite accélérer la généralisation de l’accord majoritaire. Or, l’an dernier, le Sénat s’était opposé, madame la ministre, aux accords majoritaires qui seront généralisés en 2019.

Personne ne connaît, madame Bricq, la typologie actuelle des accords, y compris au ministère. On ne sait pas s’ils sont approuvés à 60 %, à 55 %, à 70 % ou à 80 %.

Quant à l’amendement n° 201 rectifié, il s’agit du pendant des travaux de notre commission de la semaine dernière, Mme Lamure l’a dit. Nous nous sommes opposés à l’accélération de la généralisation des accords majoritaires en supprimant l’habilitation demandée par le Gouvernement. Cet amendement en tire les conséquences en tendant à rétablir l...

Cet amendement tend à réduire à 24 mois le délai pour la restructuration des branches professionnelles. Il s’agit d’un compromis entre le droit en vigueur – 36 mois – et la version adoptée par l’Assemblée nationale – 18 mois. J’ajoute, madame la ministre, que notre rédaction ne se focalisait pas sur le calendrier de la restructuration ; elle d...

Je comprends parfaitement les observations des auteurs de ces deux amendements de suppression de l’alinéa 16. Le Gouvernement nous assure qu’il sera en mesure de publier rapidement l’ordonnance pour clarifier l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise et remplir ainsi les objectifs de la feuille de route fixée par ...

Selon la commission, cet amendement est manifestement contraire à l’article 38 de la Constitution, qui interdit aux amendements parlementaires de créer une habilitation à légiférer par ordonnance. Je partage néanmoins le souci de notre collègue Jean-Marc Gabouty de supprimer cette instance, conformément à la position exprimée l’an dernier par ...

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement n’a bien évidemment pas de lien direct avec l’objet du texte.

Cependant, ses dispositions présentent tout de même un petit lien indirect avec lui, puisque, fort intelligemment, nos collègues l’ont relié à l’article L. 3231-4 du code du travail. Nous sommes donc obligés de nous exprimer sur le sujet ! Mon cher collègue, l’évolution du SMIC doit découler d’une analyse économique complexe, car la hausse du ...

Cet amendement vise à supprimer la notion de « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » qui autorise un employeur à procéder à un licenciement pour motif économique. Si cette notion a seulement été introduite l’an dernier dans le code du travail par la loi relative au travail, à la modernisation du dialog...

Cet amendement vise à supprimer une souplesse procédurale introduite par la loi Travail. En outre, je souhaite une refonte globale des règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, comme y invite l’alinéa 12 de l’article 1er tel que réécrit par la commission. L’article L. 2232-22 du code du travail prévoit actue...